Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-40 > >
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JORF n°0004 du 6 janvier 2009
Décret n°2009-4 du 2 janvier 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 4 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 8 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 4 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 décembre 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 décembre 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-41 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-42 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-43 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-68 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-69 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-20 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-14 > >
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Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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Article 10
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo