Statut du

CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du statut aux employés de la chambre de métiers d'Alsace

Résumé. Ce statut s'applique aux employés de la chambre de métiers et d'artisanat d'Alsace, sauf pour certains articles qui ont des règles spécifiques.

Le présent statut s'applique au personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace, à l'exception des articles 12 (Démission et licenciement des agents en stage), 15 (Dossier individuel des agents publics), 17 (Avancement des agents), 19 (Nomination et titularisation des agents de la fonction publique), 22 (Fixation de la rémunération des agents), 23 (Indemnités pour remplacement ou période probatoire), 24 (Treizième mois pour les employés des chambres de métiers), 39 (Procédure de démission pour les agents), 48 (Droits des agents en cas d'incapacité de travail)-II et 48-III qui font l'objet de dispositions particulières figurant dans le cadre du règlement des services de cette compagnie.

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Examen préalable des modifications de statut

Résumé. Un projet de modification du statut des employés doit être examiné par une commission avant d'être discuté en réunion.

Tout projet de modification du statut du personnel administratif et de ses annexes est, à la demande d'un membre de l'un des deux collèges ou du président de la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952, présenté à l'examen de la commission nationale prévue à l'article 56 (Composition et fonctionnement de la commission paritaire nationale) préalablement à l'inscription, par le président de cette dernière, à l'ordre du jour de la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952.

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Avantages sociaux dans les chambres de métiers

Résumé. Seuls certains avantages comme la complémentaire maladie ou les titres restaurant peuvent être accordés sans autorisation spéciale.

Seuls les avantages locaux listés ci-après peuvent être, dans le respect de la réglementation qui leur est applicable, maintenus ou mis en place dans les établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers) : complémentaire maladie, comité d'œuvres sociales, titres restaurant, cadeaux de Noël enfants, supplément familial et voiture de fonction. Toute autre disposition ne peut être maintenue ou mise en place qu'après accord de la commission paritaire nationale visée à l'article 56 (Composition et fonctionnement de la commission paritaire nationale).

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Modalités d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé. L'article précise que les détails sur la mise en application des nouvelles règles sont expliqués dans une annexe.

Les modalités d'entrée en vigueur des présentes dispositions sont précisées en annexe XIX.

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Article 77
Article 78