Les agents soumis au présent statut sont astreints, dans l'exercice de leurs fonctions, au devoir de stricte neutralité politique et religieuse.
Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les agents consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines opérations)Art. 261Exonérations de TVA pour certaines opérationsCertaines opérations sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée, comme les soins médicaux, l'enseignement, et la vente de biens usagés sous conditions. ;
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;
3° La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'un des établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers)Art. 1Statut du personnel des chambres de métiersCe statut s'applique aux employés des chambres de métiers et définit les règles de gestion du personnel. auquel ils appartiennent ou en relation avec ce dernier, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Par dérogation à l'interdiction de cumuler un emploi dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er (Statut du personnel des chambres de métiers)Art. 1Statut du personnel des chambres de métiersCe statut s'applique aux employés des chambres de métiers et définit les règles de gestion du personnel. avec une activité professionnelle, les agents peuvent bénéficier d'exceptions leur permettant d'exercer une activité accessoire, lucrative ou non, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.
Le cumul de ces activités avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le président de leur établissement.
Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et au 1° mentionné ci-dessus sont précisées au II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Les agents peuvent librement détenir des parts sociales, percevoir les bénéfices qui s'y attachent et gérer librement leur patrimoine personnel ou familial.
Les personnels justifiant de la qualification requise peuvent également exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leur fonction.
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1 (Protection des droits d'auteur sur toutes les œuvres)Art. L.112-1Protection des droits d'auteur sur toutes les œuvresLe code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, peu importe leur genre ou leur forme., L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur)Art. L.112-2Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteurLa loi protège les droits des auteurs sur toutes sortes de créations, comme les livres, la musique, les films et même les vêtements de mode. et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données)Art. L.112-3Protection des droits pour les traductions et bases de donnéesLes traducteurs, adaptateurs et créateurs de bases de données bénéficient aussi d'une protection juridique. du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires)Art. 26Secret professionnel des fonctionnairesLes fonctionnaires doivent garder secrets les informations liées à leur travail, sauf si une autorité supérieure leur donne la permission de les partager. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.