ANNEXE
PROJET DE DÉCRET PRESCRIVANT À LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE DE PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 157 DÉNOMMÉE « BASE CHAUDE OPÉRATIONNELLE DU TRICASTIN », IMPLANTÉE SUR LE SITE DU TRICASTIN, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLÈNE (DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE), ET MODIFIANT LE DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1993 AUTORISANT LA CRÉATION DE CETTE INSTALLATION
NOR : ENEP2327129D

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 157 exploitée par la société Électricité de France (EDF) sur le site du Tricastin.
Objet : démantèlement de l'installation nucléaire de base.
Entrée en vigueur : conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret.
Notice : le présent décret modifie le décret d'autorisation de création du 29 novembre 1993 de l'installation nucléaire de base n° 157 pour prescrire à la société Électricité de France les opérations de démantèlement et en définir ses étapes.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant Électricité de France à créer une installation nucléaire de base, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de son article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu le dossier de démantèlement du 18 juin 2019 présenté par Électricité de France, complété par les mises à jour du 17 décembre 2020 et du 21 juin 2021 ;
Vu l'avis n° 2021-102 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 18 novembre 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 15 février 2022 au 17 mars 2022 ;
Vu le rapport établi par un groupe de travail de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) adopté par les membres du bureau le 17 février 2022 ;
Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 13 mai 2022 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 29 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 septembre 2023,
Décrète :

Le décret du 29 novembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.

L'intitulé est complété par les mots : « et prescrivant à cette société de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation nucléaire de base ».

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - I. - La société Électricité de France (EDF), ci-après désignée “l'exploitant” est autorisée à créer, sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse), une installation nucléaire de base, dénommée “Base chaude opérationnelle du Tricastin”, ci-après désignée “l'installation”, destinée à des activités de maintenance et d'entreposage de matériel et d'outillages provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression, à l'exclusion d'éléments combustibles, dans les conditions définies par la demande du 16 juillet 1990 susvisée et le dossier joint à cette demande, modifiés et complétés.
« II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par son dossier de démantèlement du 18 juin 2019, complété par les mises à jour du 17 décembre 2020 et du 21 juin 2021. »

I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret. »

II. - La note de bas de page :
« (1) Le plan peut être consulté :

« - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
« - à la direction régionale de l'industrie et de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes, 146, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon ;
« - à la préfecture de Vaucluse, rue Viala, 84000 Avignon. »

est remplacée par les mots :
« (1) Ce plan peut être consulté :

« - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
« - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 5, place Jules-Ferry, 69000 Lyon ;
« - à la préfecture de Vaucluse, 2, avenue de la Folie, 84000 Avignon. »

III. - Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent principalement le bâtiment abritant les casemates historiquement dédiées aux opérations de maintenance et d'entreposage (bâtiment 853-854). »

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, réparties en trois étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont :
« 1° Etape 0 : fin des opérations préalables au démantèlement ;
« 2° Etape 1 : travaux de démantèlement des principaux équipements électromécaniques du bâtiment 853-854, hormis les utilités nécessaires à l'étape d'assainissement des structures :

« - aménagement de l'installation pour le démantèlement ;
« - démantèlement des équipements électromécaniques, y compris la piscine de requalification ;
« - modification du réseau de ventilation en vue des opérations d'assainissement ;

« 3° Etape 2 : assainissement des structures, démantèlement des équipements restants et assainissement des sols (dont, si nécessaire, les surfaces découvertes au Sud du bâtiment 854 utilisées pour entreposage d'équipements), permettant d'atteindre l'état défini à l'article 6.
« L'exploitant procède en outre aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaire au maintien de l'installation dans un état sûr. »

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033. »

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - A l'issue des opérations mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles. »

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Gestion des effluents gazeux et liquides.

« - Effluents gazeux :

« L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen de dispositifs appropriés. Il est contrôlé aux points de rejet vers l'extérieur pour vérifier l'absence de radioactivité dans l'air rejeté ;

« - Effluents liquides :

« Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.
« Les effluents liquides de l'installation sont transférés vers des installations de traitement des effluents autorisées à cet effet.
« Les rejets d'effluents non radioactifs correspondant aux eaux pluviales et aux eaux usées sont autorisés. »

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci. »

Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des grands équipements énergétiques du Tricastin de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« A cette fin, il présente les informations suivantes :

« - l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
« - le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
« - le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 4 ;
« - le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
« - l'état de l'environnement au droit de l'installation, en particulier les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.

« Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. »

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher