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Arrêté du 10 novembre 2023

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 423 du règlement annexé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport maritime des marchandises solides

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises solides en vrac par mer, en ajoutant de nouvelles résolutions et en ajustant les dates d'application.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé de la mer) relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;

Vu le décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans ses 979e et 981e sessions en dates du 7 juin et du 6 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en dates du 21 juin et du 27 octobre 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 novembre 2023

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Modification de la division 423 du règlement annexé

Résumé. Cet article modifie une partie d'un règlement.

La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des références du Code IMSBC) à 7 (Extension des dispositions de l'arrêté aux territoires d'outre-mer) du présent arrêté.

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Modification des références du Code IMSBC

Résumé. L'article met à jour les références aux résolutions de l'Organisation maritime internationale pour le Code IMSBC en ajoutant deux nouvelles résolutions et en corrigeant la date d'amendement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transport de cargaisons solides en vrac par mer

Résumé. Le transport de marchandises solides en vrac par mer doit respecter les règles du code IMSBC et d'autres règlements spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report d'un an des nouvelles règles pour le transport de cargaisons solides en vrac

Résumé. Les nouvelles règles pour le transport de cargaisons solides en vrac entrent en vigueur un an plus tard que prévu, et une nouvelle résolution est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence aux types de cargaison pour les essais

Résumé. Le texte précise que les méthodes et certificats d'essai concernent désormais les cargaisons du groupe A au lieu des cargaisons qui peuvent se liquéfier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2023

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Certaines règles changent le 1er décembre et d'autres le 1er janvier.

Les dispositions des articles 2 (Modification des références du Code IMSBC), 3 (Transport de cargaisons solides en vrac par mer) et 5 (Modification de la référence aux types de cargaison pour les essais) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Les dispositions de son article 4 (Report d'un an des nouvelles règles pour le transport de cargaisons solides en vrac) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 19 novembre 2023

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans certaines îles françaises, sauf si elles ont leurs propres règles.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 19 novembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Arrêté du 10 novembre 2023
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