Retour à la section

Annexe

Article suivant

Article 8

Dispositions de l'article 6 de l'article 8

JORF n°0267 du 18 novembre 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réalisation des opérations de démantèlement

Résumé Les démontages doivent être finis d'ici le 31 décembre 2033.

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033. »

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033. »