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Annexe

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JORF n°0267 du 18 novembre 2023

Avis n°2023-AV-0425 du 12 septembre 2023

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-28 ;

Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant Électricité de France à créer une installation nucléaire de base, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;

Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;

Vu le dossier de démantèlement du 18 juin 2019 présenté par Électricité de France, complété par les mises à jour du 17 décembre 2020 et du 21 juin 2021 ;

Vu le courrier n° D450719020153 d'EDF du 22 août 2019 transmettant le rapport de conclusions du réexamen de l'INB n° 157 ;

Vu le courrier n° D455521008664 d'EDF du 30 juin 2021 présentant ses engagements pris en réponse aux conclusions de l'instruction du dossier de démantèlement de l'INB n° 157 et du rapport de conclusions du réexamen périodique ;

Vu l'avis n° 2021-102 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 18 novembre 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 15 février 2022 au 17 mars 2022 ;

Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 13 mai 2022 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier n° D455523007628 du 29 mai 2023 ;

Vu les courriers nos CODEP-DRC-2023-041551 et CODEP-DRC-2023-041553 du 19 juillet 2023 proposant respectivement à la commission locale d'information des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) et à EDF d'être entendus par |'Autorité de sûreté nucléaire avant que celle-ci ne rende son avis au Gouvernement ;

Vu le courriel de la CLIGEET du 21 juillet 2023 et le courrier n° D455523016073 d'EDF du 10 août 2023, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 19 juillet 2023 susvisé, par lesquels ils font connaitre qu'ils ne demandent pas à être entendu ;

Saisie le 17 juillet 2023 par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret prescrivant à Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Considérant ce qui suit :

  1. L'article L. 593-28 du code de l'environnement dispose que le démantèlement d'une installation nucléaire de base est prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, ce décret fixant les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;

  2. L'article R. 593-69 de ce même code dispose que le décret de démantèlement modifie le décret d'autorisation de création pour prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement, décrire les éléments essentiels des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations 4 la charge de l'exploitant après le démantèlement, et fixer le délai de réalisation du démantèlement ;

  3. Sur la base du dossier du 18 juin 2019 susvisé et de ses mises à jour, la ministre de la transition énergétique a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire d'un projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) ;

  4. L'exploitant s'est engagé par courrier du 30 juin 2021 susvisé à mener à bien ce démantèlement sur une durée d'une dizaine d'années, en encadrant l'utilisation des procédés de découpe compte tenu de leur impact potentiel sur la démonstration de maitrise des risques et inconvénients et en prévoyant l'évacuation de l'ensemble des déchets dans des délais compatibles avec la durée de démantèlement de l'installation ;

  5. Les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

  6. Pour l'application du décret de démantèlement, conformément 4 l'article L. 593-29 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire édictera des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés 4 l'article L. 593-1 du code de l'environnement,

Rend un avis favorable au projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation dans sa version annexée au présent avis.

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Annexe

Fait à Montrouge, le 12 septembre 2023.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

B. Doroszczuk J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky

(*) Commissaires présents en séance.