JORF n°0267 du 18 novembre 2023

Décret n°2023-1049 du 16 novembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593-69 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code du travail, notamment son chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le décret du 29 novembre 1993 autorisant Électricité de France à créer une installation nucléaire de base, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le VI de son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu le dossier de démantèlement du 18 juin 2019 présenté par Électricité de France, complété par les mises à jour du 17 décembre 2020 et du 21 juin 2021 ;

Vu l'avis n° 2021-102 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, adopté lors de la séance du 18 novembre 2021 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 15 février 2022 au 17 mars 2022 ;

Vu le rapport établi par un groupe de travail de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) adopté par les membres du bureau le 17 février 2022 ;

Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 13 mai 2022 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 29 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 septembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret de 1993

Résumé Le décret de 1993 va être changé selon des règles précises.

Le décret du 29 novembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.

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Article 2

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Modification de dispositions par le décret n°2023-1049

Résumé Des règles de 1997 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993

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Article 3

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Modification des dispositions du décret du 29 novembre 1993

Résumé Cet article change une partie d'un vieux décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993 > > Art. 1 > >

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Article 4

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Modifications et remplacement de plan annexé

Résumé Le décret change des règles et remplace un plan par un nouveau.

I et II ont modifié les dispositions suivantes :

> - Décret du 29 novembre 1993 > > Art. 2 > >

> - Décret du 29 novembre 1993

III.-Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

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Article 5

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Modification des dispositions du décret du 29 novembre 1993, article 3

Résumé L'article 5 modifie des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993 > > Art. 3 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du décret de 1993

Résumé On a changé l'article 4 d'un vieux décret pour qu'il corresponde aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993 > > Art. 4 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret du 29 novembre 1993

Résumé Les règles de l'article 5 du décret de 1993 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993 > > Art. 5 > >

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Article 8

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Modification de dispositions du Décret du 29 novembre 1993

Résumé Un article a été modifié dans un décret de 1993.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993 > > Art. 6 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du décret du 29 novembre 1993

Résumé Cet article modifie une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993 > > Art. 7 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du décret du 29 novembre 1993

Résumé L'article 10 change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993 > > Art. 8 > >

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Article 11

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Création de nouvelles dispositions pour le décret du 29 novembre 1993

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées à un décret existant.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret du 29 novembre 1993 > > Art. 8-1 > >

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1 créé

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Article 12

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé La ministre doit faire appliquer ce décret.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher