JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L. 112-2, R. 112-4 (3°) et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 26 juin 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement général des aides financières

Résumé Le règlement général des aides financières est modifié conformément aux articles 2 à 32 de la présente délibération.
Mots-clés : Aide financière Règlement Délibération

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 32 de la présente délibération.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l’article 222‑4 du Code du cinéma

Résumé Le gouvernement change une règle qui s’applique aux films pour qu’elle soit plus juste.
Mots-clés : Cinéma Législation Code

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 222-4 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 222‑9 du Code du cinéma

Résumé Le texte change une règle sur le cinéma pour la rendre plus claire ou adaptée aux nouvelles réalités.
Mots-clés : législation culture cinema

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 222-9 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 222‑14 du Code du cinéma

Résumé Le texte change une règle dans le code qui régit le cinéma.
Mots-clés : cinéma code juridique modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 222-14 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 222‑15 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Le texte change une règle sur le cinéma pour la rendre plus claire.
Mots-clés : Code Cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 222-15 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 223‑3 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle dans le code qui régit le cinéma pour la rendre plus claire ou adaptée.
Mots-clés : Code du cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-3 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 223‑4 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle sur la production ou diffusion des films afin d'améliorer la protection des artistes.
Mots-clés : Législation Cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-4 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-5 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 223‑6 du Code du cinéma

Résumé Le gouvernement modifie une règle sur le cinéma pour la rendre plus claire.
Mots-clés : Cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-6 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article relatif au cinema

Résumé Cet article annonce que la loi relative au cinema a été modifiée.
Mots-clés : cinema legislation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-7 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions relatives à l’attribution dans le code cinématographique

Résumé Le texte annule certaines règles concernant la façon dont on attribue des éléments liés au secteur cinématographique.
Mots-clés : Abrogation Code du cinema

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 223-8 > >

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2 abrogés

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 223‑10 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle sur les droits d’auteur dans le domaine cinématographique.
Mots-clés : Droit Cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-10 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 223‑11 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle qui protège les œuvres cinématographiques pour la rendre plus claire.
Mots-clés : législation cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-11 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article clé du Code cinématographique

Résumé Le texte modifie la règle numéro 223‑12 qui fait partie des lois sur le cinéma et les images animate.
Mots-clés : Législation Cinéma Image animé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-12 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 223‑13

Résumé Le texte modifie une disposition relative au code du cinéma.
Mots-clés : cinéma législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-13 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles du Code du cinéma

Résumé Le texte supprime certaines règles qui expliquent comment on attribue les droits pour les films.
Mots-clés : Législation culturelle Cinéma Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 223-14 > >

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2 abrogés

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles 203 à la loi sur le film

Résumé Le gouvernement ajoute deux nouveaux articles au code qui régit le secteur cinématographique.
Mots-clés : Code Cinéma

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-15-1, Art. 223-15-2 > >

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2 créés

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 223‑16 du Code du cinéma

Résumé Le texte change une règle sur le cinéma pour la rendre plus claire.
Mots-clés : cinéma loi modification

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-16 > >

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un point précis d’un article existant concernant la réglementation cinématographique

Résumé Le texte modifie un point précis d'un article existant concernant la réglementation cinématographique.
Mots-clés : Code juridique Cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-17 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 223‑20 du code cinématographique

Résumé Le texte modifie une règle dans le code cinématographique pour la mettre à jour.
Mots-clés : cinéma droit

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-20 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 223‑26 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie la façon d’appliquer les règles sur les films.
Mots-clés : Code Cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-26 > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 223‑27 du Code du cinéma

Résumé Le texte change une règle dans le code qui parle des films et des images animées.
Mots-clés : Cinéma Législation Image animée

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-27 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’Article 23 – Révision des règles cinématographiques

Résumé L’article modifie une règle concernant la production cinématographique.
Mots-clés : cinema legislation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-28 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des aides complémentaires aux entreprises cinématographiques

Résumé Le texte supprime les articles 223‑33 à 223‑38 du Code du cinéma, qui régissaient les aides aux entreprises selon la diffusion de leurs œuvres.
Mots-clés : Droit du cinéma Financement Abrogation législative

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques, Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 223-33, Art. 223-34, Art. 223-35, Art. 223-36, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 223-37, Art. 223-38 > >

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9 abrogés

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 223‑40 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Le texte modifie une règle sur le cinéma pour la rendre plus claire.
Mots-clés : Législation Cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 223-40 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition sur l'aide complémentaire en cinéma

Résumé Le texte abroge la disposition relative aux aides complémentaires à la structure dans le Code du cinéma et de l'image animée.
Mots-clés : Abrogation Cinéma Aides financières

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 2 : Commission des aides complémentaires à la structure, Art. 223-41 > >

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2 abrogés

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du cinéma

Résumé Le texte change certaines règles dans le code qui régit le cinéma et l'image animée.
Mots-clés : Cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

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Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du cinéma et de l'image animée

Résumé Le texte change certaines règles dans le code qui régit le cinéma et les films d'animation.
Mots-clés : Cinéma Législation Culture

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Code du cinéma

Résumé Le texte change quelques lois sur le cinéma pour rendre les choses plus claires.
Mots-clés : Cinéma Législation Culture

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des dispositions relatives au code cinématographique

Résumé Ce texte modifie quelques articles du Code du cinéma afin d'améliorer la réglementation sur la production cinématographique.
Mots-clés : Cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

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Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles cinématographiques

Résumé Le texte modifie certaines règles dans le code qui régit le cinéma et l'image animée.
Mots-clés : Législation Cinéma Image animée

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 810‑1 du Code du cinema

Résumé Le texte modifie une règle dans le code qui régit le cinema.
Mots-clés : Code du cinema Revision legislatives Legislation culturelle

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 810-1 > >

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transitoire : suppression des références aux articles 222-4 et 222-15 dans le Code du cinéma

Résumé Les nouvelles règles qui enlèvent les références aux articles 222-4 et 222-15 s’appliquent à partir du 1er septembre 2025 pour les recettes de salles de cinéma et aux demandes d’aides au CNCA.
Mots-clés : cinéma aides publiques législation culture

Les dispositions de l'article 2 et de l'article 32 en ce qui concerne la suppression de la référence à l'article 222-4 s'appliquent au titre des recettes issues de l'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques réalisées à compter du 1er septembre 2025.
Les dispositions des articles 3 à 5 et de l'article 32 en ce qui concerne la suppression de la référence à l'article 222-15 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2025.
Les dispositions des articles 6 à 23, 25 et 27 à 30 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des articles 24, 26 et 31 s'appliquent à compter du 1er janvier 2026 au titre des œuvres cinématographiques sorties en salles en 2025.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Cette délibération annonce sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel Délibérations

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2025.

Le président du conseil d'administration,

G. Bruel