JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 (2°), L. 112-2, R. 112-4 (3°) et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 26 juin 2025,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement général des aides financières

Résumé Le règlement général des aides financières est modifié conformément aux articles 2 à 33 de cette délibération.
Mots-clés : aides finances règlement délibération

Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 33 de la présente délibération.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article clé dans le code cinématographique

Résumé Ce texte modifie la règle numéro 123‑2 qui régit les productions cinématographiques.
Mots-clés : Législation Cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 123-2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 123‑8 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle dans le code qui régit le monde cinématographique.
Mots-clés : Cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 123-8 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre II : Aides financières à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion des jeux vidéo > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 322‑1 sur le cinéma

Résumé Le texte modifie une règle dans le code qui régit les films pour la rendre plus claire ou adaptée aux nouvelles réalités.
Mots-clés : Législation Cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 322-1 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 322‑2 du Code du cinéma

Résumé Le texte change une règle sur le cinéma pour la rendre plus claire et adaptée aux nouvelles pratiques.
Mots-clés : cinéma législation culture

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 322-2 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une section sur les aides à la diffusion en ligne

Résumé Le gouvernement ajoute une partie au code qui explique comment soutenir financièrement la mise en ligne de films et séries.
Mots-clés : cinéma législation aides financières diffusion numérique

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 4 bis : Aides à la diffusion en ligne, Art. 322-24-1, Art. 322-24-2, Art. 322-24-3, Art. 322-24-4, Art. 322-24-5, Art. 322-24-6, Art. 322-24-7, Art. 322-24-8, Art. 322-24-9, Art. 322-24-10 > >

1 version

11 créés

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code du cinématographie

Résumé L’article indique que des règles ont été changées dans la loi qui régit le cinéma et les images animées.
Mots-clés : Cinéma Législation Animation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : cinema aide-financiere diffusion-video

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à la diffusion en ligne

Résumé Le texte modifie les règles d’aide financière pour la diffusion des films sur Internet.
Mots-clés : Cinéma Aides financières Diffusion en ligne

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne > >

1 version

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l’article 612‑1 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie un article clé concernant les règles applicables aux productions cinématographiques.
Mots-clés : Législation Cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-1 > >

1 version

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 12 – Révision d’une disposition relative au code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle dans le code qui régit les activités liées au cinéma.
Mots-clés : cinéma législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-2 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 612‑3 du Code du cinéma

Résumé Le texte change une règle qui dit comment gérer les films.
Mots-clés : Cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-3 > >

1 version

1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 612‑4 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle dans le code du cinéma afin d’ajuster la réglementation liée à la production cinématographique.
Mots-clés : cinéma législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-4 > >

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 612‑5 du Code du cinéma

Résumé Le texte supprime une règle qui existait dans le code des films.
Mots-clés : Législation Cinéma Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-5 > >

1 version

1 abrogé

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l’article 612‑6 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle sur le droit des œuvres cinématographiques afin de clarifier la protection des auteurs.
Mots-clés : Cinéma Droit d'auteur Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-6 > >

1 version

1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 612‑8 du Code du cinéma

Résumé Le gouvernement a modifié une règle dans le code qui régit les activités cinématographiques.
Mots-clés : Législation Cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-8 > >

1 version

1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l’article 612‑9 du Code cinématographique

Résumé Ce texte modifie une règle existante dans la loi sur le film afin d'améliorer son application.
Mots-clés : Code cinématographique Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-9 > >

1 version

1 modifié

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 612‑10 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle dans le Code du cinéma afin d’en simplifier l’application.
Mots-clés : Législation Cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-10 > >

1 version

1 modifié

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 612‑11 du Code du cinéma et de l’image animée

Résumé Le texte modifie la règle contenue dans cet article qui concerne le domaine cinématographique.
Mots-clés : Code Cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-11 > >

1 version

1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un article clé dans le code cinématographique

Résumé Le texte modifie une règle sur le cinéma pour la rendre plus simple à comprendre.
Mots-clés : Cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-12 > >

1 version

1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 612‑14 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle sur le cinéma pour la rendre plus claire.
Mots-clés : Code du cinéma Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-14 > >

1 version

1 modifié

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 612‑15 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Le texte change les règles sur la production cinématographique pour clarifier le processus.
Mots-clés : Cinéma Législation Culture

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-15 > >

1 version

1 modifié

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’article 612‑17 du Code du cinéma

Résumé Le texte supprime une règle qui concernait la diffusion des films.
Mots-clés : Abrogation Code du cinéma

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-17 > >

1 version

1 abrogé

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 612‑18 du Code du cinéma

Résumé Le texte change une règle dans le code du cinéma pour clarifier la loi.
Mots-clés : Cinéma Législation Code

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-18 > >

1 version

1 modifié

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 612‑22 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Le texte change une règle sur le cinéma pour la rendre plus claire.
Mots-clés : Législation Cinéma Code

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-22 > >

1 version

1 modifié

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendement à l'article 612‑23 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle sur le cinéma pour la rendre plus adaptée aux pratiques actuelles.
Mots-clés : cinéma code juridique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-23 > >

1 version

1 modifié

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 612‑24

Résumé Le texte indique qu’une règle relative au cinema est changée.
Mots-clés : législation cinéma

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-24 > >

1 version

1 modifié

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 612‑25 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle dans le Code du cinéma pour la rendre plus claire et adaptée aux nouvelles pratiques.
Mots-clés : cinéma législation culture

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-25 > >

1 version

1 modifié

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 612‑26 du Code du cinéma

Résumé Le texte met à jour une règle sur les droits d’auteur dans le cinéma pour la rendre plus claire.
Mots-clés : législation cinéma droit d’auteur

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-26 > >

1 version

1 modifié

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 612‑27 du Code

Résumé Le texte change une règle sur le cinema.
Mots-clés : Code du cinema Revision legislative Culture

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 612-27 > >

1 version

1 modifié

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 613‑2 du Code du cinéma

Résumé Le texte modifie une règle dans le code du cinéma pour la mettre à jour.
Mots-clés : cinéma législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 613-2 > >

1 version

1 modifié

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

1 version

1 modifié

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des aides aux services de médias audiovisuels à la demande

Résumé Depuis le 1er janvier 2026, les demandes d’aides au CNCA sont soumises à un nouveau calcul basé sur les revenus déclarés depuis juillet 2025 et sur ceux réalisés depuis janvier 2025, avec une déclaration obligatoire des ventes à l’étranger avant le 31 décembre 2025.
Mots-clés : aides financières cinéma médias audiovisuels décret

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas, les dispositions de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des articles 19, 20 et 21 s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande à compter du mois de juillet 2025 ainsi qu'au chiffre d'affaires réalisé au titre des mois précédents et qui n'a pas encore donné lieu à déclaration en application de l'article 612-13 du règlement général des aides financières susvisé.
Des sommes supplémentaires sont calculées au titre du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2025 autre que celui visé à l'alinéa précédent, égales à la différence entre le montant résultant de l'application du taux de calcul prévu à l'article 612-11 du même règlement général dans sa rédaction résultant de la présente délibération au chiffre d'affaires défini aux articles 612-10 et 612-12 de ce règlement dans leur rédaction résultant de la présente délibération et le montant déjà calculé au titre des mois considérés. Les éditeurs déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger au titre des mois considérés au plus tard le 31 décembre 2025.
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2025, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la diffusion en ligne prévue à l'article 613-2 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

1 version

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse l’accéder.
Mots-clés : publication journal-officiel

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 juin 2025.

Le président du conseil d'administration,

G. Bruel