Article 32
A l'article 810-1, les références à l'article 222-4 et à l'article 222-15 sont supprimées.
1 version
JORF n°0162 du 13 juillet 2025
Article 32
Historique des versions
Version 1
A l'article 810-1, les références à l'article 222-4 et à l'article 222-15 sont supprimées.