Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision de l’article 222‑4 du Code du cinéma
Résumé Le gouvernement change une règle qui s’applique aux films pour qu’elle soit plus juste.
Mots-clés : Cinéma Législation Code
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 222-4 > >
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