JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 9

Article 9

Le premier alinéa de l'article 223-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres inédites, le montant total des dépenses de distribution n'excède pas 550 000 € par sortie. Ce montant est porté à 750 000 € lorsque la sortie porte sur une ou plusieurs œuvres appartenant au genre animation. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 223-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres inédites, le montant total des dépenses de distribution n'excède pas 550 000 € par sortie. Ce montant est porté à 750 000 € lorsque la sortie porte sur une ou plusieurs œuvres appartenant au genre animation. »