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Arrêté du 12 juillet 2025

pris pour l'application aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2025 fixe les montants des indemnités pour les fonctionnaires, avec des variations selon leur niveau de fonctions.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 (Rémunération des juges administratifs) relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 (Organisation des groupes de travail pour la gestion des rapports publics) fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par groupes et par niveaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plancher des indemnités fonctionnelles

Résumé. Les plafonds annuels ainsi que les montants minimums pour l'indemnité liée aux fonctions sont fixés par groupe.

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPES DE FONCTIONS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 4 900
Groupe 2 4 900
Groupe 3 4 600
Groupe 4 4 150

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Montants maximaux annuels du complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir un complément d’argent annuel qui varie selon leur groupe de fonctions, allant de 11 350 € à 15 750 €.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 15 750
Groupe 2 14 300
Groupe 3 12 800
Groupe 4 11 350

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafonds et minima d’indemnités pour les emplois supérieurs des tribunaux administratifs

Résumé. Les plafonds annuels d’indemnité varient de 101 000 € pour le premier niveau à 63 000 € pour le troisième niveau, tandis que les montants minimums sont de 5 600 €, 5 250 € et 4 750 %respectivement.

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Premier niveau 101 000
Deuxième niveau 77 000
Troisième niveau 63 000

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Emplois de premier niveau 5 600
Emplois de deuxième niveau 5 250
Emplois de troisième niveau 4 750

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Plafonds du complément indemnitaire annuel – emplois supérieurs

Résumé. Les hauts fonctionnaires peuvent toucher un bonus qui ne dépasse pas 44 000 € au premier niveau, 33 000 € au deuxième et 27 000 € au troisième.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Premier niveau 44 000
Deuxième niveau 33 000
Troisième niveau 27 000
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Abrogation & Modifications

Résumé. Le texte annule des règles de l’arrêté du 22 avril 2022 et modifie une règle de l’arrêté du 10 février 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2022Art. 1Arrêté du 22 avril 2022Art. 2Arrêté du 22 avril 2022Art. 4
- Arrêté du 22 avril 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2021Art.
- Arrêté du 10 février 2021
Art. null

En vigueur depuis le 14 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 14 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6