JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Arrêté du 12 juillet 2025

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition des fonctions et des emplois des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par groupes et par niveaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juillet 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plancher des indemnités fonctionnelles

Résumé Les plafonds annuels ainsi que les montants minimums pour l'indemnité liée aux fonctions sont fixés par groupe.
Mots-clés : Indemnités Fonction publique Plafond annuel Montant minimal

I. - Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 63 000 | | Groupe 2 | 57 200 | | Groupe 3 | 51 200 | | Groupe 4 | 45 400 |

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPES DE FONCTIONS|MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |--------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 4 900 | | Groupe 2 | 4 900 | | Groupe 3 | 4 600 | | Groupe 4 | 4 150 |

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Article 2

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Montants maximaux annuels du complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel

Résumé Les fonctionnaires peuvent recevoir un complément d’argent annuel qui varie selon leur groupe de fonctions, allant de 11 350 € à 15 750 €.
Mots-clés : Indemnité Fonction publique Montant maximal

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Groupe 1 | 15 750 | | Groupe 2 | 14 300 | | Groupe 3 | 12 800 | | Groupe 4 | 11 350 |

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Article 3

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Plafonds et minima d’indemnités pour les emplois supérieurs des tribunaux administratifs

Résumé Les plafonds annuels d’indemnité varient de 101 000 € pour le premier niveau à 63 000 € pour le troisième niveau, tandis que les montants minimums sont de 5 600 €, 5 250 € et 4 750 %respectivement.
Mots-clés : Rémunération publique Fonctions judiciaires Indemnités de fonctions Tarifs salariaux

I. - Les plafonds annuels afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 101 000 | | Deuxième niveau | 77 000 | | Troisième niveau | 63 000 |

II. - Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |---------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Emplois de premier niveau | 5 600 | |Emplois de deuxième niveau | 5 250 | |Emplois de troisième niveau| 4 750 |

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Article 4

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Plafonds du complément indemnitaire annuel – emplois supérieurs

Résumé Les hauts fonctionnaires peuvent toucher un bonus qui ne dépasse pas 44 000 € au premier niveau, 33 000 € au deuxième et 27 000 € au troisième.
Mots-clés : Rémunération Fonction publique Tribunaux administratifs

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, afférents aux niveaux des emplois supérieurs des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sont fixés ainsi qu'il suit :

|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-------------------|-----------------------------------------------------------------| | Premier niveau | 44 000 | | Deuxième niveau | 33 000 | | Troisième niveau | 27 000 |

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Article 5

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Abrogation & Modifications

Résumé Le texte annule des règles de l’arrêté du 22 avril 2022 et modifie une règle de l’arrêté du 10 février 2021.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modification légale

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 avril 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 février 2021 > > Art. null > >

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1 modifié

5 abrogés

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2025.

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin