Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 de la présente délibération.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 2 : Aides financières automatiques, Art. 231-2, Sct. Sous-section 1 : Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées « recherche et découverte », Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 231-3, Art. 231-4, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 231-5, Sct. Sous-section 2 : Allocations directes à raison de l'octroi de labels, Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 231-6, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 231-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-17-1, Art. 231-17-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-20 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-25 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-25-1, Art. 231-25-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-40 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Section 3 : Aides financières sélectives, Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 412-11, Art. 412-12, Art. 412-13, Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 412-14, Art. 412-15 > >

Les dispositions de la présente délibération s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I ci-dessous.
I. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2025 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2024 ne sont pas reconduits ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2023 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2024 ;
3° Par dérogation aux dispositions des articles 231-17 et 231-17-1 du même règlement général dans leur rédaction issue de la présente délibération, le montant de référence est déterminé en substituant à la proportion de séances pondérée, la proportion de base respectivement prévue aux articles 231-11 et 231-12 de ce règlement.
II. - Pour le classement et l'attribution de l'aide en 2026 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-26 du même règlement général dans sa rédaction issue de la présente délibération, le classement, les labels et l'aide attribués en 2025 ne sont pas reconduits ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 231-13 du même règlement général, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année 2024 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2025.

Le mandat des membres actuels des formations nationale et régionales de la commission du cinéma d'art et d'essai prévues aux articles 231-38 à 231-40 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction antérieure à la présente délibération court jusqu'à achèvement de l'examen des demandes relatives au classement et à l'attribution de l'aide en 2024.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.