Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 231-20
Résumé Les règles de réduction des aides pour les établissements avec 18 points ou plus ont changé.
L'article 231-20 est ainsi modifié :
1° La référence aux articles 231-11 à 231-19 est remplacée par la référence aux articles 231-17 à 231-19 ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette minoration n'est pas appliquée aux aides attribuées au titre des établissements pour lesquels le nombre de points obtenus en application du II de l'article 231-18 est supérieur ou égal à 18. »
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