Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 231-22 du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé L'article 231-22 du Code du cinéma et de l'image animée a été supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 231-22 > >
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