Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 231-32
Résumé Plus besoin de garanties pour continuer les actions de l'article 231-32.
Au dernier alinéa de l'article 231-32, les mots : « si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elle a été attribuée » sont supprimés.
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