Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 231-10 concernant les attributions
Résumé L'article 231-10 a été changé pour préciser les attributions et enlever une mention spécifique.
L'article 231-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont attribuées après » sont remplacés par les mots : « donnent lieu au » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « classés d'art et d'essai » sont supprimés.
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