Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de mentions relatives aux allocations et aides sélectives dans l'article 231-27
Résumé L'article 231-27 ne parlera plus des aides mentionnées dans d'autres articles.
Au premier alinéa de l'article 231-27, les mots : «, ainsi que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, » sont supprimés.
1 version