Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 231-16
Résumé Quand un établissement déménage, l'aide est calculée en tenant compte de l'activité des anciens locaux.
L'article 231-16 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'aide est attribuée » sont insérés les mots : « au titre de ce nouvel établissement » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le transfert intervient entre la fin de la période de référence et la décision de classement et d'attribution de l'aide, est prise en compte l'activité cumulée du ou des anciens établissements. »
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