ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 6 janvier 2021 révisé de l'inflation et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou une prime pour RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour RTE.

Tableau 1.1. - Revenu autorisé calculé définitif

| Montants au titre de l'année 2021 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB révisés de l'inflation [B]|Ecart [A]-[B]| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors coûts échoués) | 2 102,8 | 2 102,8 | - | | Charges de capital incitées "hors réseaux" hors Lille et Marseille | 188,7 | 188,7 | - | | Charges de capital non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille) | 1 479,8 | 1 496,5 | - 16,7 | | Charges relatives à la compensation des pertes | 552,0 | 543,6 | 8,3 | | Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage | 388,9 | 217,6 | 171,3 | | Coûts de congestions nationales et internationales | 52,5 | 22,4 | 30,1 | | Charges liées au dispositif d'interruptibilité | 75,6 | 73,8 | 1,7 | | Coûts échoués récurrents (Valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite) | 29,8 | 29,8 | - | | Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€ | - | - | - | | Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE | 3,1 | - | 3,1 | |Solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification| -14,4 | - | -14,4 | | Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux | - | - | - | | Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer | - | - | - | | Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents | - | - | - | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour | - | - | - | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour | - | - | - | | Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | 82,0 | 82,0 | - |

| Recettes | | | | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------:|--------|-------|--------| | Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) |- 777,8|- 419 |- 359,0| | Recettes nettes liées aux contrats d'échanges entre GRT | - 0,4 |- 0,2 | - 0,2 | | Abattement et pénalités liés au dispositif d'interruptibilité et aux services système tension | - 6,3 | - 14 | 8,0 | | Abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage | - 9,3 | - 11 | 1,9 | |Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains| - 0,2 | - | - 0,2 | | Recettes issues d'éventuels versements des gestionnaires de nouvelles
interconnexions exemptées | - | - | - | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs | 1,5 | - | 2 | | Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux | - 9,9 | - | - 10 | | Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets | - | - | - | | Incitations financières au développement des projets d'interconnexion | 2,1 | - | 2 | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | - 5,9 | - | - 6 | | Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais) | - | - | - | | Régulation incitative permettant de soutenir l‘innovation à l'externe (actions prioritaires) | - | - | - | | Total du revenu autorisé définitif |4 136,1 |4 314,3|- 178,2|

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Charges nettes d'exploitation incitées (hors coûts échoués)

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2021 est égal à 2 102,8 M€, soit :

- la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 21 janvier 2021, soit 2 082,9 M€ ;
- divisée par le cumul de l'inflation prévisionnelle entre 2019 et l'année N (0,80 %) ;
- multipliée par le cumul de l'inflation réalisée entre 2019 et l'année N (1,8 %).

b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » (hors projets de Lille et Marseille)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire, soit 188,7 M€.

c) Charges de capital non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille)

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2021 à 1 479,8 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir 1 496,5 M€, soit un écart de - 16,7 M€. Cet écart s'explique par de moindres mises en service que prévu en 2019 et 2020 en raison de la crise sanitaire, et notamment le report de la mise en service de l'interconnexion IFA2 en 2021 (- 12 M€ de rémunération de la base d'actifs régulés, + 5 M€ sur la rémunération des immobilisations en cours et -10M€ sur les dotations aux amortissements).

d) Charges relatives à la compensation des pertes

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est égal à la somme :

1. Des charges relatives à la compensation des pertes effectivement supportées par RTE en 2021, soit 558,9 M€.

Ce montant correspond à un écart de + 15,3 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (543,6 M€). Cet écart résulte uniquement d'un effet volume, le volume des pertes constaté sur le réseau public de transport (RPT) étant de 11,18 TWh, supérieur au volume anticipé (10,77 TWh), en lien avec la crise sanitaire (perturbations du calendrier des travaux de maintenance du parc nucléaire français, conduisant à une disponibilité du parc nucléaire plus faible en particulier à proximité de la région parisienne et donc de plus longues distances séparant les centres de production et de consommation de l'électricité).
Il est à noter que ce montant inclut un retraitement comptable de 8,9 M€ (7).

(7) Ce montant correspond à la somme : des retraitements internes aux comptes rattachés aux « achats des pertes » (rattrapage physique des écarts aux frontières valorisés au prix spot, et des écarts du RE RTE, pour + 15,6 M€), et des retraitements externes aux comptes rattachés aux « achats des pertes » (notamment provision d'un rachat de capacité portant sur l'année de livraison 2021 à la suite de l'incendie sur l'interconnexion IFA2000, pour un total de - 6,7M€).

2. Et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, la somme des incitations, à la maîtrise du volume et du prix d'achat des pertes sur le RPT en 2021, ainsi que la correction des incitations à la maîtrise du volume des pertes sur le RPT en 2020 et à la maîtrise du prix d'achat des pertes en 2020.

S'agissant du montant (provisoire) de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2021

- le volume des pertes estimé en 2021 est de 11,18 TWh pour un total d'injections physiques sur le RPT de 489,65 TWh, soit un taux de pertes de 2,28 % ;
- le taux de pertes de référence étant fixé par la Délibération TURPE 6 HTB à 2,2 % du total des injections physique sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2021 est de 10,77 TWh ;
- le volume des pertes supportées par RTE en 2021 étant supérieur au volume de référence, RTE supporte une pénalité (provisoire) de 4,0 M€ ;
- Cette incitation provisoire sera corrigée en 2023 au terme de la consolidation des données de comptage.

S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2020

- l'incitation octroyée en 2021 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du volume des pertes de l'année 2020 était de - 4,6 M€ en considérant que :
- le volume de pertes 2020 était estimé à 10,70 TWh ;
- le total d'injections physiques 2020 sur le RPT était estimé à 462,72 TWh ;
- le prix de référence 2020 était estimé à 46,65 €/MWh.

- au terme de la consolidation des données de comptage, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2020 s'établit à - 5,5 M€ (8) en considérant que :
- le volume de pertes 2020 s'établit à 10,92 TWh ;
- le total d'injections physiques 2020 sur le RPT s'établit à 462,98 TWh. Le taux de pertes de référence étant fixé par la Délibération TURPE 5 HTB à 2,1 % du total des injections physiques sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2020 s'établit à 9,72 TWh ;
- le prix de référence 2020 s'établit à 45,70 €/MWh.

- en conséquence, la pénalité calculée initialement est augmentée de 0,9 M€ et imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du volume de pertes au titre de l'année 2020.

S'agissant du montant (provisoire) de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2021

- le prix d'achat des pertes de RTE s'établit à 49,81 €/MWh ;
- les modalités de calcul du prix d'achat des pertes de référence sont définies dans une annexe confidentielle de la délibération TURPE 6 HTB ; le prix d'achat des pertes de référence, calculé selon ces modalités, s'établit à 49,09 €/MWh ;
- le volume de pertes estimé en 2021 est de 11,22 TWh ;
- RTE supporte donc un malus (provisoire) de 1,6 M€ ;
- Cette incitation provisoire sera corrigée en 2023 au terme de la consolidation des données de comptage.

S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2020

- l'incitation octroyée en 2021 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du prix d'achat des pertes de l'année 2020 était de - 0,7 M€ en considérant que :
- le volume des pertes 2020 était estimé à 11,00 TWh ;
- le prix moyen d'achat des pertes 2020 de RTE était estimé à 45,38 €/MWh ;
- le prix d'achat des pertes de référence pour 2020 était estimé à 45,05 €/MWh.

- au terme de la consolidation des données de comptage et de la prise en compte des derniers achats de garanties de capacité, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2020 s'établit à - 1,2 M€ (9) en considérant que :
- le volume de pertes 2020 s'établit à 11,02 TWh ;
- le prix moyen d'achat des pertes 2020 de RTE s'établit à 45,28 €/MWh ;
- le prix d'achat des pertes de référence 2020 s'établit à 44,74 €/MWh.

- en conséquence, la pénalité calculée initialement est augmentée de 0,5 M€ et imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du prix d'achat de pertes au titre de l'année 2020

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 552,0 M€ (dont 6,9 M€ de pénalités globales).

(8) Incitation (M€) = 10 % * (Volumeréférence,2020 - Volumeconstaté,2020) * Prixréférence,2020.
(9) Incitation (M€) = 20 % * (Prixréférence,2020 - Prixcostaté 2020) * Volumeconstaté 2020.

e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme :

- des charges d'exploitation liées à la constitution et à la reconstitution des réserves d'équilibrage effectivement constatées en 2021, soit 403,9 M€ ;
- et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, de 20 % de l'écart entre les charges effectivement constatées en 2021 et la valeur de référence définie dans la délibération TURPE 6, éventuellement remise à jour. Pour 2021, cette trajectoire était fixée à 217,6 M€.

Au titre de l'année 2021, l'écart entre les charges prévisionnelles et effectivement constatées s'élève donc à 186,3 M€ (10). L'incitation afférente est donc limitée à 15 M€.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 388,9 M€.
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des différents types de réserves (403,9 M€) ainsi que du montant de l'incitation octroyée à RTE (- 15 M€).

(10) 20% de cet écart représente 37,3 M€, supérieur au plafond de 15 M€. Le montant à ajouter au montant prévisionnel s'élève donc à 171,3 M€ (= 186,3 - 15,0 M€).

Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire

Tableau 1.2. - Montants prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire et calcul de l'incitation portant sur les charges de réserves d'équilibrage de RTE au titre de 2021

|Montants au titre de l'année 2021 (en M€)|Montants réels supportés par RTE [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB [B]|Ecart [A] - [B]| |-----------------------------------------|------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|---------------| | Réserve primaire | 70,8 | 44,5 | 26,3 | | Réserve secondaire | 185,2 | 104,0 | 81,2 | | Réserves rapide et complémentaire | 13,7 | 12,8 | 0,9 | | Services système fréquence reconstitués | 122,0 | 53,4 | 68,6 | | Marges reconstituées | 12,3 | 3,0 | 9,3 | | Total | 403,9 | 217,6 | 186,3 | | 20%*écart | | 37,3 | | | MALUS | | - 15 | |

Les principaux écarts entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées concernent les coûts de contractualisation de la réserve secondaire, les coûts des ajustements pour reconstitution des services système, et dans une moindre mesure les coûts de constitution de la réserve primaire.
La hausse des coûts de contractualisation de la réserve secondaire, supérieurs de 81,2 M€ à la trajectoire tarifaire, est due à un effet prix, concentré sur la période de l'appel d'offres (trois premières semaines de novembre 2021), au cours duquel le coût moyen de contractualisation s'est élevé à 2,8 M€/jour contre 0,2 M€/jour anticipé dans la délibération TURPE 6 HTB.
La hausse des coûts des ajustements pour reconstitution des services système, supérieurs de 68,6 M€ à la trajectoire tarifaire, est due principalement à un effet prix, ceux-ci étant deux fois plus élevés qu'en 2020 (82,0 €/MWh vs.40 €/MWh en 2020), en lien avec la hausse des prix de l'électricité sur le marché spot.
La hausse des coûts de constitution de la réserve primaire, supérieurs de 26,3 M€ à la trajectoire tarifaire, s'explique par un effet prix. Le prix moyen issu des appels d'offres s'élève en ordre de grandeur à 16€/MWh, contre 10€/MWh retenu dans la délibération tarifaire, en lien avec la hausse des prix de marché observée sur le deuxième semestre de l'année 2021.
Le calcul du montant de l'incitation sur le coût des réserves au titre de l'année 2021 est égal à 20% de l'écart entre la trajectoire globale de coûts constatés et la trajectoire globale de coûts prévisionnels, dans la limite de +/- 15 M€. En 2021, l'écart s'élève à 186,3 M€, et 20 % de cet écart représente 37,3 M€. En conséquence, RTE perçoit un malus de 15 M€ au titre de l'année 2021.

f) Coûts de congestions nationales et internationales

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est égal à la somme :

- de la valeur des charges liées à la gestion des congestions nationales et internationales effectivement constatées en 2021, soit 60,1 M€ ;
- et de 20 % de l'écart entre les charges liées aux congestions internationales et nationales effectivement constatées en 2021 et la valeur de référence de l'année 2021, fixée à 22,4 M€. Cet écart s'élève à 37,7 M€, correspondant à un malus de 7,5 M€.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 52,5 M€.

g) Charges liées au dispositif d'interruptibilité

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 75,6 M€.

h) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est égal à la somme :

- de la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire pour 2021, soit 29,8 M€ ; et
- des éventuels autres coûts échoués, jugés non récurrents ou prévisibles, qui seront effectivement retenus par la CRE au titre de l'année 2021 à l'issue d'un examen, sur la base de dossiers argumentés par RTE, des actifs sortis de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable. RTE n'a pas constaté de telles charges en 2021.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 29,8 M€.

i) Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est :

- nul si le montant des indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport est inférieur à 9 M€ ;
- égal à la différence entre, d'une part, les indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport et, d'autre part, 9 M€, si le montant des indemnités effectivement versées est supérieur à 9 M€.

RTE n'a pas versé d'indemnités aux GRD en 2021, en conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est nul.

j) Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE

RTE conduit des études en vue de la réalisation de ses investissements. Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement. En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE. La délibération TURPE 6 HTB prévoit que les frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement sont couverts via le CRCP lorsque ces études ont été approuvées par la CRE.
Deux grands projets de réseaux (11) ont été abandonnés par RTE au cours de l'année 2021 : Ouest-Provence et Gaudière-Rueyres. Les coûts échoués afférents à ces deux projets, correspondant à des frais d'étude sans suite, s'élèvent respectivement à 1,8 M€ (12) et 1,3 M€.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 3,1 M€.

(11) Précédemment approuvés par la CRE.
(12) Plus précisément, sur les 1,8 M€ de coûts échoués affectés au projet Ouest-Provence, 1,2 M€ correspondent à des frais d'études sans suite sur le grand projet Midi-Provence (approuvé par la CRE dans le cadre du programme d'investissements 2016) qui ont été transférés vers le projet Ouest-Provence après la décision d'abandon du premier projet par RTE en 2018.

k) Coûts de rééquilibrage et pénalités éventuelles versées par les acteurs des mécanismes de capacité

En application des dispositions des articles R. 335-12 et R. 335-33 du code de l'énergie, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au solde éventuel restant effectivement sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Les dates limites de notification et de recouvrement du règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs sont fixées pour une année de livraison N en N+3 (article 5.4 des règles du mécanisme de capacité). En 2021, RTE a mené le règlement des écarts de l'année de livraison 2018 du mécanisme de capacité pour les acheteurs obligés et les responsables de périmètre de certification, conduisant à des recettes de 14,4 M€, alors que la délibération TURPE 6 retenait un solde global nul.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est donc égal à - 14,4 M€.

l) Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux

En application de la feuille de route validée par la CRE à l'occasion de l'examen du SDDR, RTE doit mener des appels d'offres expérimentaux afin de contractualiser des flexibilités à des fins de gestion des congestions.
RTE n'ayant pas lancé d'appels d'offres expérimentaux en 2021, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est nul.

m) Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer

En application du 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité couvre les indemnités versées par RTE aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer (i) en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l'article L. 342-3 et (ii) en cas d'avaries ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité en application de l'article L. 342-7-1.
Le 4° de l'article L. 341-2 prévoit néanmoins que « lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
L'arrêté du 10 novembre 2017 pris à cet effet prévoit que le montant à la charge de RTE couvert par le TURPE est déterminé par la CRE dans la limite de 40 % des indemnités versées, et dans la limite d'un plafond fixé à 70 M€ par année civile pour toutes les installations de production.
En application de ces dispositions, la CRE détermine, au cas par cas, le montant des indemnités restant à la charge de RTE au titre de l'année N.
RTE n'a pas versé d'indemnités aux producteurs éoliens en mer en 2021. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est nul.

n) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

RTE peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation et/ou de charges de capital normatives associées à des investissements SI et liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (Smart grids). Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation ou des charges de capital normatives associées à des investissements SI supérieures à 1 M€, sous réserve d'une analyse coût-bénéfice favorable du projet, et pour des charges non prévues lors de l'entrée en vigueur du TURPE. Le cas échant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets peuvent être ajoutés.
Les charges d'exploitation et de capital ainsi que les montants des incitations associées retenus à ce titre dans le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N sont déterminés par la CRE.
Au titre de l'année 2021, RTE n'a pas adressé de demande d'intégration de surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet relevant du déploiement des Smart grids. En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est nul.

o) Ecart entre trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N correspond à l'écart entre la trajectoire de référence retenue au titre des services système tension de l'année N et l'éventuelle mise à jour de cette trajectoire au titre de cette même année.
Aucune mise à jour de la trajectoire de référence n'a été effectuée en 2021, en conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est nul.

p) Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour

A partir de l'année 2022, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N correspond à l'écart entre la trajectoire de référence retenue au titre des réserves d'équilibrage de l'année N et l'éventuelle mise à jour de cette trajectoire au titre de cette même année (voir § 2.3.1.4 de la délibération tarifaire).
Pour l'année 2021, il n'y a pas eu de mise à jour de la trajectoire prévisionnelle, en conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est nul.
Par ailleurs, la CRE a décidé de revoir la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage pour l'année 2022 (13). Conformément aux principes définis par la CRE, cette régulation incitative sera prise en compte dans le calcul du réalisé 2022.

(13) Délibération de la CRE du 6 janvier 2022 relative à la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE pour l'année 2022.

q) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)

Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2021-2024 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du TURPE 6.
Au titre de l'année 2021, l'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à 82,0 M€.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité)

r) Recettes d'interconnexion

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2021 est égal aux recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions avec les pays voisins effectivement perçues par RTE (14), soit 609,2 M€.
Ce montant correspond à un écart de + 327 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (281,9 M€). Cet écart s'explique par :

- Frontière France / Angleterre : +73,4 M€ résultant d'effets contraires au 2e semestre :
- de juillet à septembre, un différentiel entre le prix français et le prix anglais plus important que prévu ;
- contrebalancé de septembre à décembre, par la baisse du différentiel de prix liée à la hausse significative des prix de marché en France et l'incendie de l'interconnexion IFA2000 le 15 septembre réduisant les volumes échangés au 4e trimestre.
- Frontière France/Espagne : + 105,7 M€ : résultant d'un différentiel de prix et de volumes plus élevés que prévus du fait d'une consommation estivale élevée en Espagne ainsi qu'une faible disponibilité du nucléaire en France au 4e trimestre coïncidant avec une production renouvelable abondante en Espagne.
- Frontière France/Italie : + 74,1 M€ résultant d'un différentiel de prix plus élevé que prévu, les prix du marché italien, très sensibles aux prix du gaz étant en forte hausse depuis septembre.
- Frontière France/Allemagne : + 11,3 M€ du fait d'un différentiel de prix plus élevé qu'anticipé, particulièrement sur novembre et décembre.
- Frontière France/Suisse : + 14,2 M€ lié à un différentiel de prix plus élevé qu'anticipé.
- Frontière France/Belgique : + 8,4 M€ lié à un différentiel de prix plus élevé qu'anticipé.
- Flow Based Market Coupling : + 44,3 M€ du fait d'un taux de convergence des prix dégradé sur novembre et décembre 2021 qui a chuté à 28% en lien avec la dégradation de la disponibilité du parc nucléaire.

(14) Ces recettes sont nettes des indemnités versées par RTE en cas de réduction des capacités aux interconnexions.

Le détail des recettes et différentiels de prix par frontière est présenté dans les tableaux 1.3 et 1.4 ci-après.

Tableau 1.3. - Recettes d'interconnexions par frontière

| En M€ |Montant TURPE 6 HTB|Montant réalisé 2021| Ecart | |-------------------------------------|-------------------|--------------------|--------| | France - Angleterre | 104,7 | 178,1 |+ 73,4 | | France - Suisse | 7,8 | 22,0 |+ 14,2 | | France - Italie | 59,3 | 133,4 |+ 74,1 | | France - Espagne | 47,3 | 153,0 |+ 105,7| | Zone CWE | 55,8 | 119,8 | + 64 | | dont France - Belgique | 9,9 | 18,3 | + 8,4 | | dont France - Allemagne | 26,7 | 38,0 |+ 11,3 | | dont flow-based | 19,2 | 63,5 |+ 44,3 | |Réserve complémentaire (projet TERRE)| 6,7 | 2,9 | -3,8 | | Réserve rapide (projet MARI) | 0 | 0 | 0 | | Réserve secondaire (projet PICASSO) | 0,3 | 0 | -0,3 | | Total | 281,9 | 609,2 |+ 327,2|

Tableau 1.4. - Différentiel de prix par frontière

| En €/MWh |Spread TURPE 6 HTB|Spread Réalisé 2021| Ecart | |-------------------|------------------|-------------------|-------| |France - Angleterre| 6,1 | 28,5 |+ 22,4| | France - Belgique | 3,5 | - 5,1 |- 8,6 | |France - Allemagne | 4,3 | - 12,3 |- 16,6| | France - Italie | 4,2 | 16,0 |+ 11,8| | France - Espagne | 1,3 | 2,8 |+ 1,5 |

s) Recettes issues du mécanisme de capacité

Les recettes issues des mécanismes de capacité s'élèvent en 2021 à 168,6 M€. Le montant réalisé est supérieur aux 136,9 M€ pris en compte dans la trajectoire prévisionnelle de recettes des mécanismes de capacité de TURPE 6. L'écart global est donc de + 31,7 M€.
Cet écart est principalement dû à un effet prix sur le mécanisme de capacité français.

Tableau 1.5. - Recettes issues des mécanismes de capacité

| En M€ |Montant TURPE 6 HTB|Montant réalisé 2021| Ecart | |---------------------------------|-------------------|--------------------|-------| |Mécanisme de capacité britannique| 13,4 | 15,5 |+ 2,1 | | Mécanisme de capacité français | 123,5 | 153,1 |+ 29,6| | Total | 136,9 | 168,6 |+ 31,7|

b) Recettes nettes liées aux contrats d'échanges entre GRT

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N est égal aux recettes nettes effectivement perçues par RTE pour l'année 2021 au titre des contrats d'échanges entre gestionnaires de réseaux de transport, soit 0,4 M€.
Ce montant correspond à un écart de 0,2 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 6 HTB (0,2 M€).

c) Abattement et pénalités liés au dispositif d'interruptibilité et aux services système tension

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des services système tension et du dispositif d'interruptibilité, soit 6,3 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 8,0 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 6 HTB (14,3 M€).

d) Abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année N est égal à la somme :

- des abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage de l'année 2021, soit - 8.8 M€ ; et
- de 20 % de l'écart entre les abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage effectivement perçus l'année 2021 (8,8 M€) et la valeur de référence de l'année 2021 (11,2 M€), soit - 0.5 M€.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est égal à 9,3 M€.

e) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains

En ce qui concerne les plus-values de cession, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 correspond à 80 % du produit de cession net de la valeur nette comptable de l'actif cédé. Pour les actifs cédés par RTE en 2021, cela représente 0,4 M€.
Par ailleurs, RTE a supporté trois moins-values de cession au titre de l'année 2021 pour une perte globale de 210 k€ environ. Conformément au 2.1.2.4.2 de la délibération TURPE 6 HTB, la CRE a examiné les dossiers argumentés que RTE lui a transmis. La première moins-value (- 150 k€) est liée à la cession du poste de Castellane et découle de l'application stricte d'une convention encadrant les cessions d'actifs entre RTE et Enedis et approuvée par la CRE en 2013 (15). Ainsi, la CRE retient 80% du montant de moins-value de cession pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021, soit 0,1 M€. Les deux autres moins-values (- 52 k€ et -10 k€) portent sur des cessions de terrain, et résultent d'un arbitrage de RTE entre charges d'exploitation et charges d'investissement (16) ; à ce titre, la CRE ne les retient pas dans le calcul du revenu autorisé définitif.
En conséquence, le montant global retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est égal à 0,2 M€ (17).

(15) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 31 janvier 2013 portant approbation d'une convention relative à la cession d'actifs entre RTE et ERDF à la suite des évolutions de catégories des postes sources.
(16) RTE a choisi de céder les terrains afin de réduire ses charges d'exploitation futures (notamment : charges d'entretien des parcelles).
(17) Ce montant net correspond à la plus-value de cession de laquelle a été déduite la moins-value de cession (0,4 M€ - 0,2 M€).

f) Recettes issues d'éventuels versements des gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 qui correspond aux recettes constatées issues de versements de gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées au titre de l'année 2021, est donc nul.
Incitations financières au titre de régulations incitatives portant sur l'année 2021

a) Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative portant sur le coût unitaire des dépenses liées aux charges d'exploitation de gestion des actifs. Ce mécanisme prévoit la compensation au CRCP de 50 % des surcoûts constatés par RTE pour les politiques « mise en peinture des pylônes » et « réhabilitation des transformateurs de puissance ».
Pour chacune de ces 2 politiques, les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé correspondent à 50 % du produit entre le volume réalisé d'une part, et l'écart entre le coût unitaire réalisé et le coût unitaire de référence d'autre part. Ainsi, au titre de l'année 2021, RTE perçoit une prime globale de 1,5 M€, correspondant à une compensation :

- du surcoût sur la peinture des pylônes en acier galvanisé ;
- du surcoût sur la peinture des pylônes en acier noir ;
- du surcoût sur la réhabilitation des transformateurs de puissance.

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est donc égal à 1,5 M€.

b) Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux

La délibération TURPE 5 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative des dépenses d'investissement des projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des incitations à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€ mis en service au cours de l'année N. Le cas échéant, le montant de cette incitation est recalculé en N+2 ou N+3 si des dépenses additionnelles d'investissement sont constatées après la mise en service du projet.
Deux projets concernés par ce mécanisme de régulation incitative ont été mis en service au cours de l'année 2021 : Carrières-Breteuil et Avelin-Gavrelle. Par ailleurs, le projet Cergy-Persan a été mis en service en 2019, mais le bilan final de régulation incitative a été transmis par RTE à la CRE le 15 avril 2022 dans le cadre du bilan 2021 de la régulation incitative des grands projets.
Pour les projets Carrières-Breteuil et Cergy-Persan, RTE indique des coûts à terminaison ne sortant pas des bandes de neutralité définies dans les délibérations fixant les budgets cibles de ces projets (18). Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de ces projets est donc nul. Pour le projet Avelin-Gavrelle, le budget cible fixé par la CRE s'élève à 163,0 M€ (19). Le coût à terminaison affiché par RTE est de 229,0 M€, sortant de la bande de neutralité. Conformément à la délibération fixant le budget cible, le montant de la pénalité retenue pour ce projet est donc égal à 20 % de l'écart entre les dépenses réalisées et 110% du budget cible, soit 9,9 M€.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est donc égal à - 9,9 M€.

(18) Délibération de la CRE du 15 juin 2017 portant décision relative à la définition du budget cible du projet Cergy - Persan et délibération de la CRE du 29 mai 2019 portant décision relative à la définition du budget cible de la partie sud du projet Carrières - Breteuil.
(19) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 novembre 2018 portant décision relative à la définition du budget cible du projet de renforcement de la ligne 400 kV entre le sud de Lille et le nord-ouest d'Arras.

c) Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets

La délibération TURPE 6 HTB introduit un mécanisme incitatif fondé sur la sélection, par la CRE, et sans critère prédéfini, de quelques projets ou catégories de projets dont le budget est en deçà du seuil de 30 M€, afin d'en auditer le budget et d'appliquer une régulation incitative identique à celle applicable aux projets d'investissements dont le budget est supérieur ou égal à 30 M€.
Au cours de l'année 2021, aucun projet concerné par le nouveau mécanisme de régulation incitative de la CRE n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est donc nul.

d) Incitations financières au développement des projets d'interconnexion

Le mécanisme incitatif pour les interconnexions repose sur trois incitations distinctes :

- une incitation financière à la réalisation des investissements d'interconnexion dans les meilleurs délais se matérialisant par l'attribution d'une prime fixe versée à la mise en service du projet ;
- une incitation à la minimisation des coûts de réalisation du projet prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre le budget cible du projet et les dépenses d'investissement réalisées ;
- une incitation sur l'utilisation de l'ouvrage prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre les flux réalisés par rapport aux flux initialement prévus par la CRE.

L'interconnexion IFA2, d'une capacité de 1 GW entre la France et le Royaume-Uni, a été mise en service en janvier 2021 soit quelques semaines plus tard que le planning initial, principalement en raison de la pandémie du COVID-19. La délibération de la CRE de février 2017 (20) fixe le dispositif incitatif applicable au projet IFA2. Trois primes ou pénalités distinctes sont prévues par cette délibération :

- La prime fixe annuelle visant à inciter à la réalisation du projet est fixée à 2 M€2016/an, soit 2,1 M€ au titre de l'année 2021 ;
- La prime ou pénalité liée aux coûts du projet est fixée à 30% de l'écart entre le coût réalisé complet (coût de rémunération des IEC inclus) et un coût de référence de 397,7 M€ (21). Le coût réalisé complet à la charge de RTE (coût de rémunération des IEC inclus) est de 440,7 M€, en partie imputable aux surcoûts et à un retard dû à la pandémie du COVID-19. L'annualisation de cette pénalité sur 10 ans en prenant pour taux d'actualisation le CMPC en vigueur lors de la mise en service de l'interconnexion (4,6 %) mène à une pénalité de 1,6 M€ au titre de l'année 2021 ;
- La prime ou pénalité annuelle liée à l'utilisation de l'ouvrage est égale à 30% du produit entre la valeur unitaire du point de taux d'utilisation de l'interconnexion (0,59 M€2016) et l'écart entre le taux d'utilisation réalisé et un taux d'utilisation de référence de 63 %. Le taux d'utilisation de l'interconnexion sur l'année 2021 est de 71,5 %. La prime liée au taux d'utilisation s'élève donc à 1,6 M€ au titre de l'année 2021.

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est donc égal à 2,1 M€.

(20) Délibération de la CRE du 19 janvier 2017 portant projet de décision sur le projet d'interconnexion « IFA2 ».
(21) Ce montant correspond au budget cible de 378,2 M€2017 réévalué aux conditions économiques réelles.

e) Régulation incitative de la qualité de service

La délibération TURPE 6 HTB a renforcé le suivi de la qualité de service de RTE en introduisant de nouveaux indicateurs portant sur les thématiques de raccordements, réclamations, qualité de l‘onde de tension et continuité d'alimentation.
L'ensemble des indicateurs de qualité de service (22) de suivis par RTE pour la période du TURPE 6 HTB est présenté dans le tableau ci-après :

Tableau 1.6. - Indicateurs de qualité de services de RTE

| Raccordements |- Suivi du respect des délais inscrits dans la PTF
- Suivi du respect des délais inscrits dans la convention de raccordement
- Suivi des écarts entre les coûts réels et les coûts inscrits dans la convention de raccordement
- Suivi des écarts entre les coûts réels et les coûts inscrits dans la PTF +/- 15 %
- Suivi des délais moyens de raccordement par segment : éolien en mer / EnR terrestres / distributeurs et consommateurs| |:---------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Comptage | - Suivi du respect des délais d'intervention de dépannage sur compteurs | | Réclamations | - Suivi du taux de réponse sous 10 jours
- Suivi du taux de traitement des réclamations sous 30 jours
- Suivi de la durée moyenne globale de traitement des réclamations | |Qualité de l'onde de tension| - Suivi de la durée moyenne de dépassement de la tension maximale, par niveau de tension
- Suivi de la fréquence moyenne des tensions se situant dans la plage exceptionnelle haute de tension, par niveau de tension | | Continuité d'alimentation | - Suivi du respect des engagements contractuels du CART relatifs à la qualité d'électricité
- Suivi de l'Energie Non Evacuée par les producteurs due aux activités de RTE sur le réseau public de transport
- Suivi du respect des dates et de la durée des travaux planifiés par RTE sur le réseau public de transport pour les clients industriels |

Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière.
Les résultats de ces indicateurs (23) pour l'année 2021 seront publiés par RTE prochainement sur son site internet.

(22) En dehors de la régulation incitative sur la qualité d'alimentation et sur les données.
(23) A l'exception des indicateurs du suivi des écarts entre coûts réels et coûts inscrits dans la PTF/dans la convention de raccordement, et du suivi de la qualité de l'onde de tension en HTB1, que RTE sera en capacité de mesurer sur l'année 2022 pour une publication dès 2023.

f) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Un suivi de la continuité d'alimentation a été mis en place pour RTE depuis le tarif TURPE 4 HTB, et porte sur notamment deux indicateurs : la durée moyenne de coupure et la fréquence moyenne de coupure, hors évènements exceptionnels.
La délibération TURPE 6 HTB a introduit une incitation financière asymétrique. Ainsi, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal au minimum entre : zéro (M€) et la somme des incitations financières relatives à la durée et à la fréquence moyenne annuelle de coupure des utilisateurs raccordés en HTB, dans la limite de - 45 M€.
En 2021, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (4 min 04 s) a été supérieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 48 s). RTE supporte en conséquence une pénalité de 21,4 M€.
La fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,33) a été inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence (fixée à 0,46). RTE bénéficie donc d'une prime de 13,7 M€.
Au global, RTE perçoit une pénalité de 7,7 M€ au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2021.
Par ailleurs, une régularisation du bilan annuel de la continuité d'alimentation de l'année 2020 a été apportée, conduisant à une prime définitive de 10,3 M€ (24) au titre de l'année 2020 au lieu de la prime calculée initialement (8,5 M€). Ce complément de prime, soit 1,8 M€, est pris en compte dans le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021.
Par conséquent, la pénalité globale perçue par RTE au titre de la continuité d'alimentation pour l'année 2021 s'élève à 5,9 M€.
Pour information, les graphiques ci-dessous représentent l'évolution de la durée moyenne de coupure et de la fréquence moyenne de coupure depuis 2000. Il a été également représenté l'évolution des valeurs de référence définies dans les délibérations tarifaires depuis leur entrée en vigueur respectivement en 2009 et 2013.

(24) Les résultats d'une expertise menée dans le cadre d'une instruction judiciaire liant RTE et Enedis ont montré que l'origine d'un incendie survenu en novembre 2020 sur le RPT relevait de la responsabilité d'Enedis et non de RTE. En conséquence, les pertes d'alimentation subies par Enedis dans ce contexte ont été supprimées du calcul des deux indicateurs de qualité d'alimentation de RTE de l'année 2020, conduisant à des valeurs 2020 corrigées inférieures (TCE : 2,97 min vs. 3,07 min calculé initialement, et fréquence moyenne de coupure : 0,339 vs. 0,340 calculé initialement).

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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g) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2021-2024 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif TURPE 6 HTB, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2021.

h) Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais)

Pour la période du TURPE 6 HTB, l'ensemble des indicateurs relatifs à la mise à disposition des données par RTE (qualité et délais) est présenté dans le tableau ci-après :

Tableau 1.7. - Indicateurs de qualité de services de RTE relatifs à la mise à disposition des données

| | Indicateurs suivis | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Accès au marché/données|- Suivi du taux de disponibilité de la plateforme Portail Services de RTE
- Suivi du taux de fiabilité des données de tendance du mécanisme d'ajustement
- Indicateur de suivi de la qualité du Niveau de Capacitif Effectif (NCE) et de l'Obligation estimé et définitif transmis par RTE aux acteurs concernés
- Indicateur de suivi du respect du délai de publication de la déclaration d'évolution du Niveau de Capacité Certifié (NCC) (25) évolué sur le registre des capacités certifiées
- Indicateur de suivi du respect des délais de certification (délai de transmission du contrat de certification à l'Exploitant de Capacité [26])
- Indicateur de suivi du respect du délai de transmission du contrôle du réalisé sur le mécanisme d'ajustement|

(25) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 5 jours ouvrés après cette déclaration (paragraphe 7.6.1.4).
(26) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 15 jours ouvrés après la date de réception par RTE de la demande de certification de l'EDC (paragraphes 7.5.1.5 pour les EDC raccordées au RPD et 7.5.2.1 pour les EDC raccordées au réseau de transport).

Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière en 2021.
Les résultats de ces indicateurs pour l'année 2021 seront publiés par RTE prochainement sur son site internet.

i) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe (actions prioritaires)

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme incitant financièrement RTE à réaliser dans les délais certaines actions identifiées comme « prioritaires », c'est-à-dire accompagnant la capacité à innover des acteurs du système électrique.
La délibération TURPE 6 HTB a défini une seule action prioritaire devant être menée par RTE en 2021 : la mise en place de l'appel d'offres pour la contractualisation de la réserve secondaire, au 1er octobre 2021. La CRE ayant suspendu l'appel d'offres trois semaines après son lancement par RTE début novembre, aucune pénalité ne sera appliquée à RTE au titre de l'année 2021.