ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2021

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 6 janvier 2021 révisé de l'inflation et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou une prime pour RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour RTE.

Tableau 1.1. - Revenu autorisé calculé définitif

| Montants au titre de l'année 2021 (en M€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé définitif [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB révisés de l'inflation [B]|Ecart [A]-[B]| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|-------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors coûts échoués) | 2 102,8 | 2 102,8 | - | | Charges de capital incitées "hors réseaux" hors Lille et Marseille | 188,7 | 188,7 | - | | Charges de capital non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille) | 1 479,8 | 1 496,5 | - 16,7 | | Charges relatives à la compensation des pertes | 552,0 | 543,6 | 8,3 | | Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage | 388,9 | 217,6 | 171,3 | | Coûts de congestions nationales et internationales | 52,5 | 22,4 | 30,1 | | Charges liées au dispositif d'interruptibilité | 75,6 | 73,8 | 1,7 | | Coûts échoués récurrents (Valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite) | 29,8 | 29,8 | - | | Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€ | - | - | - | | Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE | 3,1 | - | 3,1 | |Solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification| -14,4 | - | -14,4 | | Coûts de contractualisation des flexibilités retenues à des fins de gestion des congestions dans le cadre des appels d'offres expérimentaux | - | - | - | | Indemnités versées par RTE aux producteurs éoliens en mer | - | - | - | | Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents | - | - | - | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des services système tension et l'éventuelle mise à jour | - | - | - | | Ecart entre trajectoire prévisionnelle des réserves d'équilibrage et l'éventuelle mise à jour | - | - | - | | Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | 82,0 | 82,0 | - |

| Recettes | | | | |:---------------------------------------------------------------------------------------------------------:|--------|-------|--------| | Recettes d'interconnexion (rentes de congestion et recettes issues du mécanisme de capacité) |- 777,8|- 419 |- 359,0| | Recettes nettes liées aux contrats d'échanges entre GRT | - 0,4 |- 0,2 | - 0,2 | | Abattement et pénalités liés au dispositif d'interruptibilité et aux services système tension | - 6,3 | - 14 | 8,0 | | Abattements, pénalités et indemnités liés aux réserves d'équilibrage | - 9,3 | - 11 | 1,9 | |Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'actifs immobiliers ou de terrains| - 0,2 | - | - 0,2 | | Recettes issues d'éventuels versements des gestionnaires de nouvelles
interconnexions exemptées | - | - | - | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs | 1,5 | - | 2 | | Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux | - 9,9 | - | - 10 | | Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets | - | - | - | | Incitations financières au développement des projets d'interconnexion | 2,1 | - | 2 | | Régulation incitative de la continuité d'alimentation | - 5,9 | - | - 6 | | Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais) | - | - | - | | Régulation incitative permettant de soutenir l‘innovation à l'externe (actions prioritaires) | - | - | - | | Total du revenu autorisé définitif |4 136,1 |4 314,3|- 178,2|

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021

a) Charges nettes d'exploitation incitées (hors coûts échoués)

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2021 est égal à 2 102,8 M€, soit :

- la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 21 janvier 2021, soit 2 082,9 M€ ;
- divisée par le cumul de l'inflation prévisionnelle entre 2019 et l'année N (0,80 %) ;
- multipliée par le cumul de l'inflation réalisée entre 2019 et l'année N (1,8 %).

b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » (hors projets de Lille et Marseille)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire, soit 188,7 M€.

c) Charges de capital non incitées (y compris relatives aux projets de Lille et Marseille)

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2021 à 1 479,8 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir 1 496,5 M€, soit un écart de - 16,7 M€. Cet écart s'explique par de moindres mises en service que prévu en 2019 et 2020 en raison de la crise sanitaire, et notamment le report de la mise en service de l'interconnexion IFA2 en 2021 (- 12 M€ de rémunération de la base d'actifs régulés, + 5 M€ sur la rémunération des immobilisations en cours et -10M€ sur les dotations aux amortissements).

d) Charges relatives à la compensation des pertes

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est égal à la somme :

1. Des charges relatives à la compensation des pertes effectivement supportées par RTE en 2021, soit 558,9 M€.

Ce montant correspond à un écart de + 15,3 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération tarifaire (543,6 M€). Cet écart résulte uniquement d'un effet volume, le volume des pertes constaté sur le réseau public de transport (RPT) étant de 11,18 TWh, supérieur au volume anticipé (10,77 TWh), en lien avec la crise sanitaire (perturbations du calendrier des travaux de maintenance du parc nucléaire français, conduisant à une disponibilité du parc nucléaire plus faible en particulier à proximité de la région parisienne et donc de plus longues distances séparant les centres de production et de consommation de l'électricité).
Il est à noter que ce montant inclut un retraitement comptable de 8,9 M€ (7).

(7) Ce montant correspond à la somme : des retraitements internes aux comptes rattachés aux « achats des pertes » (rattrapage physique des écarts aux frontières valorisés au prix spot, et des écarts du RE RTE, pour + 15,6 M€), et des retraitements externes aux comptes rattachés aux « achats des pertes » (notamment provision d'un rachat de capacité portant sur l'année de livraison 2021 à la suite de l'incendie sur l'interconnexion IFA2000, pour un total de - 6,7M€).