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JORF n°0149 du 29 juin 2022

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g) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2021-2024 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif TURPE 6 HTB, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2021.

h) Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais)

Pour la période du TURPE 6 HTB, l'ensemble des indicateurs relatifs à la mise à disposition des données par RTE (qualité et délais) est présenté dans le tableau ci-après :

Tableau 1.7. - Indicateurs de qualité de services de RTE relatifs à la mise à disposition des données

| | Indicateurs suivis | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Accès au marché/données|- Suivi du taux de disponibilité de la plateforme Portail Services de RTE
- Suivi du taux de fiabilité des données de tendance du mécanisme d'ajustement
- Indicateur de suivi de la qualité du Niveau de Capacitif Effectif (NCE) et de l'Obligation estimé et définitif transmis par RTE aux acteurs concernés
- Indicateur de suivi du respect du délai de publication de la déclaration d'évolution du Niveau de Capacité Certifié (NCC) (25) évolué sur le registre des capacités certifiées
- Indicateur de suivi du respect des délais de certification (délai de transmission du contrat de certification à l'Exploitant de Capacité [26])
- Indicateur de suivi du respect du délai de transmission du contrôle du réalisé sur le mécanisme d'ajustement|

(25) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 5 jours ouvrés après cette déclaration (paragraphe 7.6.1.4).
(26) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 15 jours ouvrés après la date de réception par RTE de la demande de certification de l'EDC (paragraphes 7.5.1.5 pour les EDC raccordées au RPD et 7.5.2.1 pour les EDC raccordées au réseau de transport).

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g) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D)

Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2021-2024 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif TURPE 6 HTB, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire. Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé définitif pour l'année 2021.

h) Régulation incitative sur la mise à disposition des données (qualité et délais)

Pour la période du TURPE 6 HTB, l'ensemble des indicateurs relatifs à la mise à disposition des données par RTE (qualité et délais) est présenté dans le tableau ci-après :

Tableau 1.7. - Indicateurs de qualité de services de RTE relatifs à la mise à disposition des données

Indicateurs suivis

Accès au marché/données

- Suivi du taux de disponibilité de la plateforme Portail Services de RTE

- Suivi du taux de fiabilité des données de tendance du mécanisme d'ajustement

- Indicateur de suivi de la qualité du Niveau de Capacitif Effectif (NCE) et de l'Obligation estimé et définitif transmis par RTE aux acteurs concernés

- Indicateur de suivi du respect du délai de publication de la déclaration d'évolution du Niveau de Capacité Certifié (NCC) (25) évolué sur le registre des capacités certifiées

- Indicateur de suivi du respect des délais de certification (délai de transmission du contrat de certification à l'Exploitant de Capacité [26])

- Indicateur de suivi du respect du délai de transmission du contrôle du réalisé sur le mécanisme d'ajustement

(25) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 5 jours ouvrés après cette déclaration (paragraphe 7.6.1.4).

(26) Le délai figurant dans les règles du mécanisme de capacité est au plus tard 15 jours ouvrés après la date de réception par RTE de la demande de certification de l'EDC (paragraphes 7.5.1.5 pour les EDC raccordées au RPD et 7.5.2.1 pour les EDC raccordées au réseau de transport).