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Incitations financières au développement des projets d'interconnexion
c) Incitation à la maîtrise des coûts des projets de réseaux en dehors des grands projets
La délibération TURPE 6 HTB introduit un mécanisme incitatif fondé sur la sélection, par la CRE, et sans critère prédéfini, de quelques projets ou catégories de projets dont le budget est en deçà du seuil de 30 M€, afin d'en auditer le budget et d'appliquer une régulation incitative identique à celle applicable aux projets d'investissements dont le budget est supérieur ou égal à 30 M€.
Au cours de l'année 2021, aucun projet concerné par le nouveau mécanisme de régulation incitative de la CRE n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est donc nul.
d) Incitations financières au développement des projets d'interconnexion
Le mécanisme incitatif pour les interconnexions repose sur trois incitations distinctes :
- une incitation financière à la réalisation des investissements d'interconnexion dans les meilleurs délais se matérialisant par l'attribution d'une prime fixe versée à la mise en service du projet ;
- une incitation à la minimisation des coûts de réalisation du projet prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre le budget cible du projet et les dépenses d'investissement réalisées ;
- une incitation sur l'utilisation de l'ouvrage prenant la forme d'une prime ou d'une pénalité, fixée en fonction du différentiel entre les flux réalisés par rapport aux flux initialement prévus par la CRE.
L'interconnexion IFA2, d'une capacité de 1 GW entre la France et le Royaume-Uni, a été mise en service en janvier 2021 soit quelques semaines plus tard que le planning initial, principalement en raison de la pandémie du COVID-19. La délibération de la CRE de février 2017 (20) fixe le dispositif incitatif applicable au projet IFA2. Trois primes ou pénalités distinctes sont prévues par cette délibération :
- La prime fixe annuelle visant à inciter à la réalisation du projet est fixée à 2 M€2016/an, soit 2,1 M€ au titre de l'année 2021 ;
- La prime ou pénalité liée aux coûts du projet est fixée à 30% de l'écart entre le coût réalisé complet (coût de rémunération des IEC inclus) et un coût de référence de 397,7 M€ (21). Le coût réalisé complet à la charge de RTE (coût de rémunération des IEC inclus) est de 440,7 M€, en partie imputable aux surcoûts et à un retard dû à la pandémie du COVID-19. L'annualisation de cette pénalité sur 10 ans en prenant pour taux d'actualisation le CMPC en vigueur lors de la mise en service de l'interconnexion (4,6 %) mène à une pénalité de 1,6 M€ au titre de l'année 2021 ;
- La prime ou pénalité annuelle liée à l'utilisation de l'ouvrage est égale à 30% du produit entre la valeur unitaire du point de taux d'utilisation de l'interconnexion (0,59 M€2016) et l'écart entre le taux d'utilisation réalisé et un taux d'utilisation de référence de 63 %. Le taux d'utilisation de l'interconnexion sur l'année 2021 est de 71,5 %. La prime liée au taux d'utilisation s'élève donc à 1,6 M€ au titre de l'année 2021.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est donc égal à 2,1 M€.
(20) Délibération de la CRE du 19 janvier 2017 portant projet de décision sur le projet d'interconnexion « IFA2 ».
(21) Ce montant correspond au budget cible de 378,2 M€2017 réévalué aux conditions économiques réelles.
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