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Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

JORF n°0149 du 29 juin 2022

Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire

Tableau 1.2. - Montants prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire et calcul de l'incitation portant sur les charges de réserves d'équilibrage de RTE au titre de 2021

|Montants au titre de l'année 2021 (en M€)|Montants réels supportés par RTE [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB [B]|Ecart [A] - [B]| |-----------------------------------------|------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|---------------| | Réserve primaire | 70,8 | 44,5 | 26,3 | | Réserve secondaire | 185,2 | 104,0 | 81,2 | | Réserves rapide et complémentaire | 13,7 | 12,8 | 0,9 | | Services système fréquence reconstitués | 122,0 | 53,4 | 68,6 | | Marges reconstituées | 12,3 | 3,0 | 9,3 | | Total | 403,9 | 217,6 | 186,3 | | 20%*écart | | 37,3 | | | MALUS | | - 15 | |

Les principaux écarts entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées concernent les coûts de contractualisation de la réserve secondaire, les coûts des ajustements pour reconstitution des services système, et dans une moindre mesure les coûts de constitution de la réserve primaire.
La hausse des coûts de contractualisation de la réserve secondaire, supérieurs de 81,2 M€ à la trajectoire tarifaire, est due à un effet prix, concentré sur la période de l'appel d'offres (trois premières semaines de novembre 2021), au cours duquel le coût moyen de contractualisation s'est élevé à 2,8 M€/jour contre 0,2 M€/jour anticipé dans la délibération TURPE 6 HTB.
La hausse des coûts des ajustements pour reconstitution des services système, supérieurs de 68,6 M€ à la trajectoire tarifaire, est due principalement à un effet prix, ceux-ci étant deux fois plus élevés qu'en 2020 (82,0 €/MWh vs.40 €/MWh en 2020), en lien avec la hausse des prix de l'électricité sur le marché spot.
La hausse des coûts de constitution de la réserve primaire, supérieurs de 26,3 M€ à la trajectoire tarifaire, s'explique par un effet prix. Le prix moyen issu des appels d'offres s'élève en ordre de grandeur à 16€/MWh, contre 10€/MWh retenu dans la délibération tarifaire, en lien avec la hausse des prix de marché observée sur le deuxième semestre de l'année 2021.
Le calcul du montant de l'incitation sur le coût des réserves au titre de l'année 2021 est égal à 20% de l'écart entre la trajectoire globale de coûts constatés et la trajectoire globale de coûts prévisionnels, dans la limite de +/- 15 M€. En 2021, l'écart s'élève à 186,3 M€, et 20 % de cet écart représente 37,3 M€. En conséquence, RTE perçoit un malus de 15 M€ au titre de l'année 2021.

f) Coûts de congestions nationales et internationales

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est égal à la somme :

- de la valeur des charges liées à la gestion des congestions nationales et internationales effectivement constatées en 2021, soit 60,1 M€ ;
- et de 20 % de l'écart entre les charges liées aux congestions internationales et nationales effectivement constatées en 2021 et la valeur de référence de l'année 2021, fixée à 22,4 M€. Cet écart s'élève à 37,7 M€, correspondant à un malus de 7,5 M€.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 52,5 M€.

g) Charges liées au dispositif d'interruptibilité

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 75,6 M€.

h) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est égal à la somme :

- de la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire pour 2021, soit 29,8 M€ ; et
- des éventuels autres coûts échoués, jugés non récurrents ou prévisibles, qui seront effectivement retenus par la CRE au titre de l'année 2021 à l'issue d'un examen, sur la base de dossiers argumentés par RTE, des actifs sortis de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable. RTE n'a pas constaté de telles charges en 2021.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 29,8 M€.

i) Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est :

- nul si le montant des indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport est inférieur à 9 M€ ;
- égal à la différence entre, d'une part, les indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport et, d'autre part, 9 M€, si le montant des indemnités effectivement versées est supérieur à 9 M€.

RTE n'a pas versé d'indemnités aux GRD en 2021, en conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est nul.

j) Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE

RTE conduit des études en vue de la réalisation de ses investissements. Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement. En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE. La délibération TURPE 6 HTB prévoit que les frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement sont couverts via le CRCP lorsque ces études ont été approuvées par la CRE.
Deux grands projets de réseaux (11) ont été abandonnés par RTE au cours de l'année 2021 : Ouest-Provence et Gaudière-Rueyres. Les coûts échoués afférents à ces deux projets, correspondant à des frais d'étude sans suite, s'élèvent respectivement à 1,8 M€ (12) et 1,3 M€.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 3,1 M€.

(11) Précédemment approuvés par la CRE.
(12) Plus précisément, sur les 1,8 M€ de coûts échoués affectés au projet Ouest-Provence, 1,2 M€ correspondent à des frais d'études sans suite sur le grand projet Midi-Provence (approuvé par la CRE dans le cadre du programme d'investissements 2016) qui ont été transférés vers le projet Ouest-Provence après la décision d'abandon du premier projet par RTE en 2018.

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Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire

Tableau 1.2. - Montants prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire et calcul de l'incitation portant sur les charges de réserves d'équilibrage de RTE au titre de 2021

Montants au titre de l'année 2021 (en M€)

Montants réels supportés par RTE [A]

Montants prévisionnels définis dans la délibération TURPE 6 HTB [B]

Ecart [A] - [B]

Réserve primaire

70,8

44,5

26,3

Réserve secondaire

185,2

104,0

81,2

Réserves rapide et complémentaire

13,7

12,8

0,9

Services système fréquence reconstitués

122,0

53,4

68,6

Marges reconstituées

12,3

3,0

9,3

Total

403,9

217,6

186,3

20%*écart

37,3

MALUS

- 15

Les principaux écarts entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées concernent les coûts de contractualisation de la réserve secondaire, les coûts des ajustements pour reconstitution des services système, et dans une moindre mesure les coûts de constitution de la réserve primaire.

La hausse des coûts de contractualisation de la réserve secondaire, supérieurs de 81,2 M€ à la trajectoire tarifaire, est due à un effet prix, concentré sur la période de l'appel d'offres (trois premières semaines de novembre 2021), au cours duquel le coût moyen de contractualisation s'est élevé à 2,8 M€/jour contre 0,2 M€/jour anticipé dans la délibération TURPE 6 HTB.

La hausse des coûts des ajustements pour reconstitution des services système, supérieurs de 68,6 M€ à la trajectoire tarifaire, est due principalement à un effet prix, ceux-ci étant deux fois plus élevés qu'en 2020 (82,0 €/MWh vs.40 €/MWh en 2020), en lien avec la hausse des prix de l'électricité sur le marché spot.

La hausse des coûts de constitution de la réserve primaire, supérieurs de 26,3 M€ à la trajectoire tarifaire, s'explique par un effet prix. Le prix moyen issu des appels d'offres s'élève en ordre de grandeur à 16€/MWh, contre 10€/MWh retenu dans la délibération tarifaire, en lien avec la hausse des prix de marché observée sur le deuxième semestre de l'année 2021.

Le calcul du montant de l'incitation sur le coût des réserves au titre de l'année 2021 est égal à 20% de l'écart entre la trajectoire globale de coûts constatés et la trajectoire globale de coûts prévisionnels, dans la limite de +/- 15 M€. En 2021, l'écart s'élève à 186,3 M€, et 20 % de cet écart représente 37,3 M€. En conséquence, RTE perçoit un malus de 15 M€ au titre de l'année 2021.

f) Coûts de congestions nationales et internationales

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est égal à la somme :

- de la valeur des charges liées à la gestion des congestions nationales et internationales effectivement constatées en 2021, soit 60,1 M€ ;

- et de 20 % de l'écart entre les charges liées aux congestions internationales et nationales effectivement constatées en 2021 et la valeur de référence de l'année 2021, fixée à 22,4 M€. Cet écart s'élève à 37,7 M€, correspondant à un malus de 7,5 M€.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 52,5 M€.

g) Charges liées au dispositif d'interruptibilité

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 75,6 M€.

h) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies et études et travaux sans suite)

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est égal à la somme :

- de la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire pour 2021, soit 29,8 M€ ; et

- des éventuels autres coûts échoués, jugés non récurrents ou prévisibles, qui seront effectivement retenus par la CRE au titre de l'année 2021 à l'issue d'un examen, sur la base de dossiers argumentés par RTE, des actifs sortis de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable. RTE n'a pas constaté de telles charges en 2021.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 29,8 M€.

i) Indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues au-delà de 9 M€

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 est :

- nul si le montant des indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport est inférieur à 9 M€ ;

- égal à la différence entre, d'une part, les indemnités effectivement versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues issues du réseau public de transport et, d'autre part, 9 M€, si le montant des indemnités effectivement versées est supérieur à 9 M€.

RTE n'a pas versé d'indemnités aux GRD en 2021, en conséquence le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est nul.

j) Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE

RTE conduit des études en vue de la réalisation de ses investissements. Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement. En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE. La délibération TURPE 6 HTB prévoit que les frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement sont couverts via le CRCP lorsque ces études ont été approuvées par la CRE.

Deux grands projets de réseaux (11) ont été abandonnés par RTE au cours de l'année 2021 : Ouest-Provence et Gaudière-Rueyres. Les coûts échoués afférents à ces deux projets, correspondant à des frais d'étude sans suite, s'élèvent respectivement à 1,8 M€ (12) et 1,3 M€.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 3,1 M€.

(11) Précédemment approuvés par la CRE.

(12) Plus précisément, sur les 1,8 M€ de coûts échoués affectés au projet Ouest-Provence, 1,2 M€ correspondent à des frais d'études sans suite sur le grand projet Midi-Provence (approuvé par la CRE dans le cadre du programme d'investissements 2016) qui ont été transférés vers le projet Ouest-Provence après la décision d'abandon du premier projet par RTE en 2018.