JORF n°0149 du 29 juin 2022

Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière en 2021.
Les résultats de ces indicateurs pour l'année 2021 seront publiés par RTE prochainement sur son site internet.

i) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe (actions prioritaires)

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme incitant financièrement RTE à réaliser dans les délais certaines actions identifiées comme « prioritaires », c'est-à-dire accompagnant la capacité à innover des acteurs du système électrique.
La délibération TURPE 6 HTB a défini une seule action prioritaire devant être menée par RTE en 2021 : la mise en place de l'appel d'offres pour la contractualisation de la réserve secondaire, au 1er octobre 2021. La CRE ayant suspendu l'appel d'offres trois semaines après son lancement par RTE début novembre, aucune pénalité ne sera appliquée à RTE au titre de l'année 2021.


Historique des versions

Version 1

Aucun de ces indicateurs ne fait l'objet d'une incitation financière en 2021.

Les résultats de ces indicateurs pour l'année 2021 seront publiés par RTE prochainement sur son site internet.

i) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe (actions prioritaires)

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme incitant financièrement RTE à réaliser dans les délais certaines actions identifiées comme « prioritaires », c'est-à-dire accompagnant la capacité à innover des acteurs du système électrique.

La délibération TURPE 6 HTB a défini une seule action prioritaire devant être menée par RTE en 2021 : la mise en place de l'appel d'offres pour la contractualisation de la réserve secondaire, au 1er octobre 2021. La CRE ayant suspendu l'appel d'offres trois semaines après son lancement par RTE début novembre, aucune pénalité ne sera appliquée à RTE au titre de l'année 2021.