Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du revenu autorisé pour les charges d'exploitation des réserves d'équilibrage
e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme :
- des charges d'exploitation liées à la constitution et à la reconstitution des réserves d'équilibrage effectivement constatées en 2021, soit 403,9 M€ ;
- et, dans la limite de plus ou moins 15 M€, de 20 % de l'écart entre les charges effectivement constatées en 2021 et la valeur de référence définie dans la délibération TURPE 6, éventuellement remise à jour. Pour 2021, cette trajectoire était fixée à 217,6 M€.
Au titre de l'année 2021, l'écart entre les charges prévisionnelles et effectivement constatées s'élève donc à 186,3 M€ (10). L'incitation afférente est donc limitée à 15 M€.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est de 388,9 M€.
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des différents types de réserves (403,9 M€) ainsi que du montant de l'incitation octroyée à RTE (- 15 M€).
(10) 20% de cet écart représente 37,3 M€, supérieur au plafond de 15 M€. Le montant à ajouter au montant prévisionnel s'élève donc à 171,3 M€ (= 186,3 - 15,0 M€).
1 version