f) Recettes issues d'éventuels versements des gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2021 qui correspond aux recettes constatées issues de versements de gestionnaires de nouvelles interconnexions exemptées au titre de l'année 2021, est donc nul.
Incitations financières au titre de régulations incitatives portant sur l'année 2021

a) Régulation incitative sur le coût unitaire de la gestion des actifs

La délibération TURPE 6 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative portant sur le coût unitaire des dépenses liées aux charges d'exploitation de gestion des actifs. Ce mécanisme prévoit la compensation au CRCP de 50 % des surcoûts constatés par RTE pour les politiques « mise en peinture des pylônes » et « réhabilitation des transformateurs de puissance ».
Pour chacune de ces 2 politiques, les montants retenus pour le calcul du revenu autorisé correspondent à 50 % du produit entre le volume réalisé d'une part, et l'écart entre le coût unitaire réalisé et le coût unitaire de référence d'autre part. Ainsi, au titre de l'année 2021, RTE perçoit une prime globale de 1,5 M€, correspondant à une compensation :

- du surcoût sur la peinture des pylônes en acier galvanisé ;
- du surcoût sur la peinture des pylônes en acier noir ;
- du surcoût sur la réhabilitation des transformateurs de puissance.

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est donc égal à 1,5 M€.

b) Incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement des grands projets de réseaux

La délibération TURPE 5 HTB a introduit un mécanisme de régulation incitative des dépenses d'investissement des projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des incitations à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de réseaux d'un montant supérieur à 30 M€ mis en service au cours de l'année N. Le cas échéant, le montant de cette incitation est recalculé en N+2 ou N+3 si des dépenses additionnelles d'investissement sont constatées après la mise en service du projet.
Deux projets concernés par ce mécanisme de régulation incitative ont été mis en service au cours de l'année 2021 : Carrières-Breteuil et Avelin-Gavrelle. Par ailleurs, le projet Cergy-Persan a été mis en service en 2019, mais le bilan final de régulation incitative a été transmis par RTE à la CRE le 15 avril 2022 dans le cadre du bilan 2021 de la régulation incitative des grands projets.
Pour les projets Carrières-Breteuil et Cergy-Persan, RTE indique des coûts à terminaison ne sortant pas des bandes de neutralité définies dans les délibérations fixant les budgets cibles de ces projets (18). Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de ces projets est donc nul. Pour le projet Avelin-Gavrelle, le budget cible fixé par la CRE s'élève à 163,0 M€ (19). Le coût à terminaison affiché par RTE est de 229,0 M€, sortant de la bande de neutralité. Conformément à la délibération fixant le budget cible, le montant de la pénalité retenue pour ce projet est donc égal à 20 % de l'écart entre les dépenses réalisées et 110% du budget cible, soit 9,9 M€.
Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2021 est donc égal à - 9,9 M€.

(18) Délibération de la CRE du 15 juin 2017 portant décision relative à la définition du budget cible du projet Cergy - Persan et délibération de la CRE du 29 mai 2019 portant décision relative à la définition du budget cible de la partie sud du projet Carrières - Breteuil.
(19) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 novembre 2018 portant décision relative à la définition du budget cible du projet de renforcement de la ligne 400 kV entre le sud de Lille et le nord-ouest d'Arras.