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Décret n°99-203 du 18 mars 1999

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;

Vu la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits), 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe) et 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice) et 800-1 (Règles sur les frais de justice en matière pénale) ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 289-1 ;

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 95-692 du 5 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public ;

Vu le décret n° 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 14 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 20 mars 1999

Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

En vigueur depuis le 20 mars 1999

L'article R. 202 est abrogé.

En vigueur depuis le 20 mars 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

En vigueur depuis le samedi 20 mars 1999

Décret n°99-203 du 18 mars 1999
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