A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R234 (V) : Contestation des frais de justice
→ Version 2 : Ajout d’un délai spécifique pour l’aide juridictionnelle
→ Version 2 : Ajout d’un délai spécifique pour l’aide juridictionnelle
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R234 (V)