Décret n°99-203 du 18 mars 1999

Article 1

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Article 1

Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du

code de procédure pénale

est modifié conformément aux dispositions des articles

2

à

19

du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mars 1999

Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

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