En vigueur depuis le 20 mars 1999
Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n°99-203 du 18 mars 1999
Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du
code de procédure pénale
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
19
du présent décret.
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En vigueur depuis le 20 mars 1999
Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 20 mars 1999
Source : Légifrance