A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R147-1 (M) : Tarif des frais de garde pour véhicules immobilisés
→ Version 3 : Changement de référence pour le tarif des frais de garde
→ Version 3 : Changement de référence pour le tarif des frais de garde
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R147-1 (M)