En vigueur depuis le 20 mars 1999
L'article R. 202 est abrogé.
Décret n°99-203 du 18 mars 1999
L'article R. 202 est abrogé.
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En vigueur depuis le 20 mars 1999
L'article R. 202 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 20 mars 1999
Source : Légifrance