A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R112 (V) : Indemnités des experts lors des auditions
→ Version 2 : Extension des conditions d’éligibilité à l’indemnité supplémentaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R129 (M) : Indemnités des témoins dans les procédures pénales
→ Version 2 : Extension des critères de perte et suppression du justificatif obligatoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R140 (M) : Indemnités pour les jurés pendant les sessions
→ Version 2 : Modification des critères d’éligibilité à l’indemnité supplémentaire
→ Version 2 : Extension des conditions d’éligibilité à l’indemnité supplémentaireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R129 (M) : Indemnités des témoins dans les procédures pénales
→ Version 2 : Extension des critères de perte et suppression du justificatif obligatoireCODE DE PROCEDURE PENALEart. R140 (M) : Indemnités pour les jurés pendant les sessions
→ Version 2 : Modification des critères d’éligibilité à l’indemnité supplémentaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R112 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R129 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R140 (M)