A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R166 (Ab) : Droit fixe de 0,50 F pour l'expédition d'acte d'écrou
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R166 (Ab)
Décret n°99-203 du 18 mars 1999
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R166 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R166 (Ab)
Source : Légifrance