A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R229 (M) : Recours contre l'ordonnance de taxe
→ Version 2 : Ajout d’un délai particulier pour l’aide juridictionnelle
→ Version 2 : Ajout d’un délai particulier pour l’aide juridictionnelle
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R229 (M)