A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R124 (V) : Indemnisation des témoins en procédure pénale
→ Version 3 : Suppression d’une disposition supplémentaire
→ Version 3 : Suppression d’une disposition supplémentaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R124 (V)