Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007
Pour l'application du présent décret, constitue une installation provisoire toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée, pour une durée inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives)Art. L.312-5Homologation des enceintes sportivesLes grandes enceintes sportives doivent être homologuées pour accueillir des événements publics. à L. 312-10 (Règles d'application pour l'homologation des enceintes sportives)Art. L.312-10Règles d'application pour l'homologation des enceintes sportivesUn décret en Conseil d'Etat précise les règles pour l'homologation des enceintes sportives. du code du sport.
Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007
L'organisateur de la manifestation fait procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires dans les conditions prévues aux articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.111-23Rôle du contrôleur technique dans la constructionLe contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions et donne des conseils sur la solidité et la sécurité. à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions)Art. L.111-26Contrôle technique obligatoire pour certaines constructionsLe contrôle technique peut être obligatoire pour certaines constructions à risque, et vérifie aussi l'accessibilité pour les handicapés. du code de la construction et de l'habitation.
Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires.
Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. A défaut de transmission ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre l'avis favorable prévu à l'article 4 du présent décret.
Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est saisie par le maire quinze jours au moins avant la date prévue pour la manifestation en vue de laquelle l'installation provisoire est mise en place.
Après l'achèvement des travaux d'installation et avant l'ouverture des installations au public, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède à la visite sur le site prévue aux articles L. 312-12 (Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives)Art. L.312-12Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportivesPour ouvrir des structures temporaires dans un stade, le maire donne l'autorisation après vérification de sécurité. et L. 312-13 (Délais pour l'autorisation des installations sportives provisoires)Art. L.312-13Délais pour l'autorisation des installations sportives provisoiresUn décret précise les délais pour l'avis de la commission de sécurité et la décision du maire concernant les installations sportives provisoires. du code du sport.
Le propriétaire et l'exploitant de l'enceinte, ainsi que l'organisateur de la manifestation, sont tenus d'assister à cette visite.
Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007
Trois jours au moins avant la date prévue pour la manifestation et à l'issue de la visite à laquelle elle a procédé après l'achèvement des travaux, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité délivre un avis au maire. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. Dans ce dernier cas, l'avis est motivé.
Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le maire autorise par arrêté l'utilisation par le public des installations provisoires au vu de l'avis délivré par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire et à l'exploitant ainsi qu'à l'organisateur de la manifestation.
Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007
Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports précise les normes éventuellement applicables ainsi que la nature des documents qui doivent être joints à la saisine de la commission et à la demande d'ouverture des installations provisoires.