Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007
Trois jours au moins avant la date prévue pour la manifestation et à l'issue de la visite à laquelle elle a procédé après l'achèvement des travaux, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité délivre un avis au maire. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. Dans ce dernier cas, l'avis est motivé.