Décret n°98-82 du 11 février 1998

Article 4

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Article 4

Trois jours au moins avant la date prévue pour la manifestation et à l'issue de la visite à laquelle elle a procédé après l'achèvement des travaux, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité délivre un avis au maire. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. Dans ce dernier cas, l'avis est motivé.

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Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007

Trois jours au moins avant la date prévue pour la manifestation et à l'issue de la visite à laquelle elle a procédé après l'achèvement des travaux, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité délivre un avis au maire. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. Dans ce dernier cas, l'avis est motivé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 1998 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance