Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007
Pour l'application du présent décret, constitue une installation provisoire toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée, pour une durée inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 (Homologation des enceintes sportives) à L. 312-10 (Règles d'application pour l'homologation des enceintes sportives) du code du sport.