Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et notamment son article 42-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO