Décret n°98-82 du 11 février 1998

Article 2

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Article 2

L'organisateur de la manifestation fait procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires dans les conditions prévues aux articles

L. 111-23

(

Rôle du contrôleur technique dans la construction

)

Art. L.111-23

Rôle du contrôleur technique dans la construction

Le contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions et donne des conseils sur la solidité et la sécurité.

à

L. 111-26

(

Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions

)

Art. L.111-26

Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions

Le contrôle technique peut être obligatoire pour certaines constructions à risque, et vérifie aussi l'accessibilité pour les handicapés.

du

code de la construction et de l'habitation

.

Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires.

Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. A défaut de transmission ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre l'avis favorable prévu à l'

article 4

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007

L'organisateur de la manifestation fait procéder au contrôle technique du montage des installations provisoires dans les conditions prévues aux articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) du code de la construction et de l'habitation.

Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments composant l'installation et leur montage, sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des installations provisoires.

Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. A défaut de transmission ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre l'avis favorable prévu à l'article 4 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 1998 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance