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Décret n°95-1128 du 16 octobre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, et notamment son article 42-1 ;
Vu le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 21 octobre 1995
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre du logement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
GUY DRUT
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre du logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
En vigueur depuis le samedi 21 octobre 1995
Décret n°95-1128 du 16 octobre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8