Décret n°98-82 du 11 février 1998

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports précise les normes éventuellement applicables ainsi que la nature des documents qui doivent être joints à la saisine de la commission et à la demande d'ouverture des installations provisoires.

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Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007

Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports précise les normes éventuellement applicables ainsi que la nature des documents qui doivent être joints à la saisine de la commission et à la demande d'ouverture des installations provisoires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 1998 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance