Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007
Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports précise les normes éventuellement applicables ainsi que la nature des documents qui doivent être joints à la saisine de la commission et à la demande d'ouverture des installations provisoires.