Décret n°98-82 du 11 février 1998

Article 3

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Article 3

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est saisie par le maire quinze jours au moins avant la date prévue pour la manifestation en vue de laquelle l'installation provisoire est mise en place.

Après l'achèvement des travaux d'installation et avant l'ouverture des installations au public, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède à la visite sur le site prévue aux articles

L. 312-12

(

Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives

)

Art. L.312-12

Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives

Pour ouvrir des structures temporaires dans un stade, le maire donne l'autorisation après vérification de sécurité.

et

L. 312-13

(

Délais pour l'autorisation des installations sportives provisoires

)

Art. L.312-13

Délais pour l'autorisation des installations sportives provisoires

Un décret précise les délais pour l'avis de la commission de sécurité et la décision du maire concernant les installations sportives provisoires.

du

code du sport

.

Le propriétaire et l'exploitant de l'enceinte, ainsi que l'organisateur de la manifestation, sont tenus d'assister à cette visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 25 juillet 2007

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est saisie par le maire quinze jours au moins avant la date prévue pour la manifestation en vue de laquelle l'installation provisoire est mise en place.

Après l'achèvement des travaux d'installation et avant l'ouverture des installations au public, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède à la visite sur le site prévue aux articles L. 312-12 (Autorisation d'ouverture des structures provisoires dans les enceintes sportives) et L. 312-13 (Délais pour l'autorisation des installations sportives provisoires) du code du sport.

Le propriétaire et l'exploitant de l'enceinte, ainsi que l'organisateur de la manifestation, sont tenus d'assister à cette visite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du samedi 14 février 1998 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance