A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 1 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 2 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 3 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 4 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 5 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 7 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 8 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9 (M)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-1 (Ab)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-2 (Ab)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-3 (Ab)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-4 (Ab)
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 9-5 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987art. 6 (Ab)