Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancementde grade avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions d'avancement, prétendre audit avancement pendant une duréede trois ans au titre des années 2006, 2007 et 2008. Il en est de mêmepour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er novembre 2005 età la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006.

Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion dans un cadre d'emplois supérieur avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité peuvent, par dérogation auxdispositions des statuts particuliers relatives aux conditions de promotion, prétendreà ladite promotion au titre de l'année 2006.

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773…

⏺ Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates d'application respectives des articles 9-1 à 9-3 ci-dessus. ⏺