Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Article 9-5

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Article 9-5

Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions d'avancement, prétendre audit avancement pendant une durée de trois ans au titre des années 2006, 2007 et 2008. Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er novembre 2005 et à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006.

Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion dans un cadre d'emplois supérieur avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions de promotion, prétendre à ladite promotion au titre de l'année 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 août 1990 au 31 mars 1998, puis du 1 janvier 2007 au 31 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour l'avancement des fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent bénéficier d'une dérogation pour un avancement de grade ou une promotion pendant quelques années, même s'ils ont perdu cette possibilité à cause de changements dans les règles.

Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions d'avancement, prétendre audit avancement pendant une durée de trois ans au titre des années 2006, 2007 et 2008. Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er novembre 2005 et à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006.

Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion dans un cadre d'emplois supérieur avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions de promotion, prétendre à ladite promotion au titre de l'année 2006.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 janvier 2014

En résumé. Le texte modifie les conditions d'avancement de grade et de promotion pour certains fonctionnaires, en introduisant des dérogations temporaires pour ceux ayant perdu ces possibilités avant ou après le 1er novembre 2005.

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au mardi 31 mars 1998

En résumé. Les pensions des retraités ne seront plus révisées en fonction des dates d'application des articles 9-1 à 9-3.

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au jeudi 5 février 1998

Source : Légifrance