Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987

Article 9-4

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Article 9-4

Les fonctionnaires de catégorie C, titulaires du grade le plus élevé d'un cadre d'emplois, où ce grade est doté de 3 échelons, sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE

le plus élevé dans l'ancienne situation

ECHELONS DANS LE GRADE

doté de l'échelle 6

ANCIENNETE CONSERVEE

dans le nouveau grade

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

6e échelon

Sans ancienneté.

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 août 1990 au 31 mars 1998, puis du 1 janvier 2007 au 31 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C, au grade le plus élevé, sont reclassés dans l'échelle 6 avec des règles spécifiques pour leur ancienneté.

Les fonctionnaires de catégorie C, titulaires du grade le plus élevé d'un cadre d'emplois, où ce grade est doté de 3 échelons, sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE

le plus élevé dans l'ancienne situation

ECHELONS DANS LE GRADE

doté de l'échelle 6

ANCIENNETE CONSERVEE

dans le nouveau grade

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

6e échelon

Sans ancienneté.

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 31 janvier 2014

En résumé. Le texte modifie les règles de reclassement des fonctionnaires, en supprimant une règle ancienne sur le classement des fonctionnaires promus ou recrutés à un grade avec moins d'échelons et en ajoutant une nouvelle règle spécifique pour les fonctionnaires de catégorie C dans certains grades.

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au mardi 31 mars 1998

En résumé. La règle de classement des fonctionnaires promus ou recrutés à un grade avec moins d'échelons a été supprimée.

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au jeudi 5 février 1998

Source : Légifrance