Article 11
Abrogé depuis le 2007-03-23
A l'exception de son article 10, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
1 version
JORF n°110 du 13 mai 1998
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 mai 1998
Abrogé le vendredi 23 mars 2007
A l'exception de son article 10, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.